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[ 231 ] DIRIGEANTS DE SA : CUMUL DES MANDATS ET LOI NRE
Dans une réponse ministérielle du 03.12.2001 (JOAN Qn°67440), il est précisé que lorsqu’une personne est, dans une SA, administrateur et président du conseil d’administration (PCA), il y a lieu de compter un seul mandat. Il en est de même lorsqu’une personne est directeur général et administrateur. Il est indiqué qu’une personne peut être président du conseil d’administration de cinq sociétés.
N.B. - : Le titre d’une personne qui est PCA et assume la direction générale est PCA ou PCA assumant la direction générale (art. L225-51-1 du code de commerce). Le greffe portera sur le k bis, soit " PCA ", soit " PDG ", soit " PCA+DG ".
