Infoflash


[ 220 ] MODIFICATION DU TARIF DU BODACC ET DES REDEVANCES DE L’INPI

Décrets n°2001-956, 2001-957 et 2001-958 du 19 octobre 2001, parus au JO du 21 octobre 2001, fixant le tarif des insertions au BODACC. Pour les formalités enregistrées au greffe après le 1er novembre 2001, le tarif des insertions dans le BODACC, fixé en euros, est modifié. Il en est de même pour les insertions relatives aux bilans des sociétés, déclarations d’association...

Un arrêté du 30 octobre 2001 modifie le montant des redevances de l’INPI, à partir du 1er novembre 2001.

NB : par exemple, pour un avis provisoire de vente, le tarif brut du BODACC passe de 820 à 843 F, pour une personne morale, sans compter les émoluments des greffes.