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[ 217 ] REDUCTION DU CAPITAL NON MOTIVEE PAR DES PERTES : ENREGISTREMENT

rappel : le droit proportionnel de 1% sur les sommes remboursées aux actionnaires, que ce soit en numéraire, en autres choses fongibles, ou en titres détenus en portefeuille, n’est pas dû dans le cas d’actes qui ne constatent pas de partage. Seul le droit fixe des actes innomés est alors perçu (500 F + les timbres), sous réserve que les bénéficiaires ne soient pas désignés, même par les numéros de leurs titres.

En effet, l’opération est réputée préparatoire au partage.