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[ 215 ] SOCIETES ANONYMES : CUMUL DES MANDATS
Loi " NRE " n°2001- 420 du 15.05.2001 (J.O. du 16.05.2001) art. 110 modifiant les articles du code de commerce indiqués.
Dans chaque catégorie de mandat, une personne physique ne peut exercer un nombre de mandats supérieur à ce qui est indiqué ci-dessous :
- 5 mandats d’administrateurs de S.A. (art. L. 225-21), au lieu de 8 auparavant [il semble donc, en conséquence, que l’on ne puisse cumuler plus de cinq mandats de président du conseil d’administration],
- 5 mandats de représentant permanent (RP) au lieu d’un nombre illimité,
- 1 mandat de directeur général (DG) de S.A. (art. L. 225-54-1), quel que soit le montant du capital social,
- 1 mandat de membre du directoire ou de directeur général unique de S.A. (art. L. 225-67), au lieu de 2,
- 5 mandats de membre du conseil de surveillance de S.A. (art. L 225-77), au lieu de 8,
Toutefois, un " panachage " de mandats est possible : on ne peut exercer au total plus de cinq mandats de directeur général, de membre du directoire ou de directeur général unique, administrateur, membre du conseil de surveillance.
A noter que les mandats de directeur général délégué, de dirigeant de S.A.S. et de gérant ne sont pas pris en compte dans le calcul ; il en est de même pour les mandats de RP dans les sociétés de capital risque (art. L 225-95-1) et pour les mandats d’administrateurs et de RP dans les sociétés contrôlées.
N.B. - Les personnes concernées disposent d’un délai de dix-huit mois à compter de la date de publication de la présente loi pour se mettre en conformité avec ces articles . A défaut, ils sont réputés démissionnaires de tous leurs mandats (art. 131 de ladite loi).
