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[ 212 ] SOCIETES CIVILES NON IMMATRICULEES :18 MOIS POUR REGULARISER
La loi " NRE " n°2001-420 du 15.05.2001 (J.O. du 16.05.2001) Art. 44 dispose que le 4ème alinéa de l’art. 4 de la loi 78-9 du 4 janvier 1978 permettant aux sociétés civiles non immatriculées de conserver la personnalité morale sans avoir à s’inscrire au R.C.S., par dérogation à l’art. 1842 du code civil, sera abrogé le 1er jour du dix-huitième mois suivant la publication de la présente loi [soit le 1er novembre 2002].
N.B. - Tous les types de sociétés civiles sont concernés ; le dossier d’immatriculation doit contenir les statuts à jour, notamment s’agissant des porteurs de parts et mis en harmonie avec la loi de 1978.
