Infoflash


[ 210 ] SOCIETE DONT LE CAPITAL VARIABLE DEVIENT FIXE

Rappel (décret n°84-406 art. 15 et 22). Une société dont le capital social, de variable, devient fixe, doit :

  • publier une annonce légale indiquant que : " l’A.G.E. a décidé de supprimer la notion de variabilité du capital social ; celui-ci est donc fixé à la somme de… ",
  • effectuer la modification au R.C.S.