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[ 021 ] ENREGISTREMENT : ZONES FRANCHES

Les décrets n° 96-1154, 96-1158 et 96-1159, parus au J.O. du 26-12-96, donnent la liste des zones, quartier par quartier, dans lesquelles les cessions de fonds de commerce bénéficient d’un droit d’enregistrement réduit à 1%. Vous pouvez consulter Mme PARIS à LA LOI).