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juin 2001 #0

[ 203 ] EURO, CONVERSION DU CAPITAL : LE DECRET

Décret n° 2001-474 du 30.05-2001 portant sur la conversion en euros du capital social des sociétés et modifiant le décret n° 84-406 du 30-05-1984 relatif au R.C.S., paru dans le J.O. du 03-06-2001 :

  1. Cas où la société prend l’initiative de convertir le montant de son capital social par arrondi avant le 1er janvier 2002 :

" Art. 1er - I - La section II du chapitre II du Titre 1er du décret du 30.05.1984 susvisé est complété par un article 23-2 ainsi rédigé :

" Art. 23-2 - Lorsqu’une société convertit en euros le montant de son capital en procédant à un arrondi limité à l’euro près, elle transmet la modification statutaire qui en résulte au greffe du tribunal auprès duquel elle est immatriculée.

" Le greffier, après avoir vérifié qu’il s’agit d’une conversion à l’euro près, fait connaître à la société qu’il n’y a pas lieu de procéder à une insertion dans un journal habilité à publier les annonces légales et à une publication au B.O.D.A.C.C.

N.B. - :

  1. Ces dispositions sont d’application immédiate,

  2. Il semble que la dispense de publier dans un journal d’annonces légales et au B.O.D.A.C.C. ne s’applique pas à l’opération de conversion par arrondi de la valeur nominale des parts sociales et des actions,

  3. Le coût à prévoir pour les débours au greffe sera de : 322,02 F net.

  1. Cas où la société n’a pas converti le montant de son capital social avant le 1er janvier 2002 :

" Art. 2 - A compter du 1er janvier 2002, pour les sociétés n’ayant pas informé le greffier du tribunal auprès duquel la société est immatriculée de la conversion en euros de leur capital, le greffier inscrit d’office sur les extraits du registre du commerce et des sociétés qu’il délivre le montant du capital converti en euros arrondi au centime supérieur ou inférieur le plus proche. "

N.B. - :

  1. Il apparaît donc que c’est à l’occasion d’une demande d’extrait K bis ou d’une modification sans rapport avec le capital, que ce décret prescrive au greffe de convertir d’office le montant du capital en euros,

  2. Dans ce cas il semble qu’il n’y ait aucune démarche particulière à effectuer et aucun coût à prévoir autre que celui de la délivrance de l’extrait K bis,

  3. La question reste posée de savoir si les greffes, qui n’étaient pas tous en mesure d’inscrire les chiffres du capital situés après la virgule, le seront au 1er janvier 2002.