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[ 199 ] QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DANS LE SECTEUR ARTISANAL
Outre les activités " réglementées ", il existe toute une série d’activités du secteur artisanal dont l’exercice peut être contrôlé (loi n°96-603 du 05.07.1996 et décret n°98-246 du 02.04.1998).
Le contrôle porterait sur le fait que l’activité est soit exercée par une personne qualifiée, soit exercée sous le contrôle effectif et permanent d’une personne qualifiée.
La qualification est justifiée par un CAP, un BEP ou un titre homologué pour le métier, ou par une expérience professionnelle de 3 ans dans le territoire d’un état membre de l’Espace économique européen ou encore, pour les étrangers, par la possession d’un diplôme étranger validé par la Préfecture.
Les activités qui entrent dans le champ de la loi sont :
- Entretien des véhicules et des machines,
- Construction, entretien et réparation des bâtiments,
- Mise en place, entretien et réparation des réseaux et des équipements utilisant les fluides ainsi que des matériels et équipements destinés à l’alimentation en gaz au chauffage des immeubles et aux installations électriques,
- Ramonage,
- Soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux,
- Réalisation de prothèses dentaires,
- Préparation ou fabrication de produits frais de boulangerie, de pâtisserie, boucherie, charcuterie et poissonnerie, préparation ou fabrication de glaces alimentaires artisanales,
- Activité de maréchal-ferrant.
L’exercice d’une de ces activités, sans disposer de la qualification ou sans en assurer le contrôle effectif et permanent par une personne en disposant, est puni d’une amende de 50 000 F.
