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[ 198 ] EURO : ENREGISTREMENT GRATUIT (SUITE)

Aucune disposition légale ne prévoit que la gratuité de l’enregistrement des augmentations et des réductions de capital strictement limitées à l’arrondi à l’euro supérieur ou inférieur serait limitée dans le temps au 31 décembre 2001.

En effet, pour l’instant, les dispositions de la loi de finances pour l’an 2000 [J.O. du 31.12.1999], dans son article 32, qui modifie l’article 834 bis du code général des impôts, n’indique que la date de commencement de cette exonération (le 1er janvier 1999).

important ! Un acte présenté à l’enregistrement qui comporterait même une seule décision en plus de celle de conversion du capital en euros ferait taxer l’acte d’un droit de 500 F au titre d’acte " innommé ", auquel s’ajouterait un timbre de 20 F par page. Une bonne solution consiste à présenter à l’enregistrement des extraits certifiés conformes comportant seulement la décision de conversion ;

rappel : Le capital social minimal d’une S.A.R.L. sera porté à 7 500 euros et celui d’une société par actions ne faisant pas appel public à l’épargne à 37 000 euros, seulement à compter du 1er janvier 2002 [Voir INFO FLASH de février 2001 : L’ordonnance du 19 septembre 2000 (J.O. du 22.09.2000) donne les valeurs arrondies de certains montants et seuils légaux en euros, qui entreront automatiquement en vigueur le 1er janvier 2002].