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Le C.F.E. « GREFFE » est compétent pour les sociétés civiles et autres que commerciales, pour les sociétés d’exercice libéral, pour les personnes morales ne relevant ni des C.F.E. de la Chambre de commerce, ni de ceux de la Chambre des métiers, ni de ceux de la Chambre nationale de la batellerie artisanale, pour les établissements publics à caractère industriel et commercial et pour les agents commerciaux. Dans ce rôle de C.F.E., il doit donc informer l’INSEE, l’URSSAF, le fisc etc., des modifications subies par les personnes de sa compétence. L’expérience prouve que c’est, en général, effectivement réalisé. Toutefois, un incident récent nous a montré que cela n’avait pas été le cas pour la nomination de nouveaux associés au sein d’une société d’exercice libéral : le greffe n’avait pas transmis à l’URSSAF les imprimés « TNS ». Il convient donc de bien vérifier, pour ce type de personnes, que le greffe ne s’est pas contenté de l’immatriculer ou de mettre à jour l’immatriculation, mais aussi qu’il a averti les organismes précités, notamment l’URSSAF, au moyen du « TNS ».