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[ 186 ] S.A.S. : INSCRIPTION DU DIRECTEUR GENERAL EN TANT QUE PERSONNE AYANT LE POUVOIR D’ENGAGER LA SOCIETE
Si les actionnaires d’une société par actions simplifiée (S.A.S.) nomment, outre le président de la société (personne physique ou morale), un directeur général investi des mêmes pouvoirs que le président, ce directeur général doit être inscrit sur l’extrait K bis de la S.A.S., non pas en tant que directeur général, mais en qualité de " personne ayant le pouvoir de diriger, de gérer ou d’engager à titre habituel la société ", en application du décret n° 84-406 du 30.05.1984, article 15, A 10° a).
Son titre de directeur général peut être mentionné en observation.
Avis du Comité de coordination du R.C.S. du 24.10.2000 (00.64).
[Note de LA LOI : le directeur général d’une S.A.S. ne bénéficie donc d’aucune distinction vis-à-vis des tiers ou actionnaires ayant le pouvoir d’engager la société à titre habituel.]
