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[ 183 ] TRANSFORMATION D’UNE S.A.R.L. en S.A.S. : PAS DE COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION

Un arrêt de la Cour d’Appel de PARIS (3ème chambre, section C – RG N°: 2000/03011) du 26 mai 2000 enjoint au greffier du tribunal de commerce de procéder aux formalités de transformation d’une S.A.R.L. en S.A.S. sans demander de rapport d’un commissaire à la transformation.

Le greffier avait refusé de procéder à l’inscription modificative, au motif que le rapport prévu par l’article 72 de la loi du 24.07.1966 n’avait pas été déposé.

Par requête en date du 18.01.2000, ladite S.A.R.L. a saisi le juge commis à la surveillance du R.C.S., afin qu’il soit ordonné au greffier de procéder à l’inscription modificative. Par décision en date du 31.01.2000, maintenue le 14.02.2000, le juge commis a rejeté cette requête au motif que le régime de la transformation d’une société en société anonyme prévu par l’article 72-1 est applicable à la transformation d’une société en société par actions simplifiée.

La Cour, " considérant que l’article 72-1 figure dans la section I du ch. IV du titre Ier de la loi sur les sociétés commerciales, relatif aux sociétés par actions, consacrée aux dispositions générales, vise la transformation en société anonyme d’une société d’une autre forme et non sa transformation en société par actions, que la règle qu’il édicte n’est pas une règle concernant les sociétés anonymes compatibles avec les dispositions particulières de la section XI dudit chapitre, consacrée aux sociétés par actions simplifiées…(…) dit qu’il sera procédé par le greffier (…) à l’inscription modificative sollicitée… ".

.NB - Il n’est pas certain que les greffes appliquent tous cette décision. Il faudra attendre la loi sur les Nouvelle régulations économiques : en attendant, il est prudent de nous demander la position de chaque greffe particulier.