Infoflash

En mars 1996, un greffe de Métropole nous refuse la radiation d’une société qui avait transféré son siège à NOUMEA et obtenu sa nouvelle immatriculation, aux motifs que le greffe de NOUMEA refusait de lui notifier le transfert. Le refus était fondé sur les art. 19 et 53 du décret 84-406, instituant la notification par le nouveau greffe à l’ancien. Après de longues discussions sans résultat, nous avons décidé de déposer une requête au juge commis à la surveillance du greffe, où nous faisions valoir que (1) l’art.19 n’est pas applicable aux T.O.M. (art. 87) et (2) pour l’art.53 cité, la société n’était pas en mesure d’obtenir la notification par NOUMEA, mais qu’elle produisait un Kbis prouvant son immatriculation à NOUMEA. Le juge nous a donné raison et le greffe était donc couvert...