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[ 176 ] TRANSFORMATION EN SAS : INTERVENTION D’UN COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION

L’article 262-1, alinéa 3, de la loi du 24 juillet 1966, précise que " dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions particulières prévues dans la présente section, les règles concernant les sociétés anonymes, à l’exception des articles 89 à 177-1, sont applicables à la société par actions simplifiée ".

Or, l’article 72-1 de la même loi dispose : " En cas de transformation en société anonyme d’une société d’une autre forme, un ou plusieurs commissaires à la transformation, chargés d’apprécier sous leur responsabilité la valeur des biens composant l’actif social et les avantages particuliers, sont désignés (…) ".

En outre, l’article 69 de ladite loi prévoit que " la décision [de transformation d’une S.A.R.L. en société anonyme] est précédée du rapport d’un commissaire aux comptes inscrit, sur la situation de la société ".

Ce qui précède est le résumé de l’argumentation développée dans la question n° 43612, [publiée au J.O. des Débats Parlementaires Assemblée Nationale n°31 A.N. (Q) du 31.07.2000] par M. Roland BLUM, qui demande alors à la garde des sceaux s’il y a bien lieu de désigner un commissaire à la transformation pour transformer une S.A.R.L. en S.A.S.

Réponse : l’amendement au projet de loi sur les nouvelles régulations économiques, proposé par la commission des finances, déjà adopté, supprimera, s’il est voté, les difficultés d’interprétation : il remplacera, dans l’article 72-1 précité, " société anonyme " par " société par actions " : la transformation en société par actions d’une société d’une autre forme impliquera l’intervention d’un commissaire à la transformation, chargé d’apprécier, sous sa responsabilité, la valeur des biens composant l’actif social et les avantages particuliers.

Dans la pratique actuelle des greffes, on trouve des attitudes variées, dont les deux plus répandues sont :

  • de n’exiger l’intervention d’un commissaire à la transformation que lorsque la forme d’origine n’est pas celle de la société anonyme,

  • d’exiger l’intervention du commissaire quelle que soit la forme d’origine.

Le texte précité, s’il est voté, devrait clarifier et unifier les formalités de transformation en S.A.S.