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[ 017 ] SOCIETES CIVILES NON IMMATRICULEES

Les sociétés civiles non immatriculées au 01-07-78 conservent leur personnalité morale et demeurent dispensées de l’immatriculation au R.C.S. Toutefois elles peuvent subir des modifications ( la dénomination, l’objet, le siège social, la gérance etc.) peuvent changer, la dissolution et la clôture de liquidation peuvent être décidées. Ces modifications doivent être portées à la connaissance de l’INSEE, de l’URSSAF, du fisc, des caisses maladie etc. Mais, depuis l’ouverture des Centre de Formalités des Entreprises ( C.F.E.), saisir directement les organismes précités n’est plus autorisé : il faut obligatoirement passer par un C.F.E. Pour toute société civile, même non-immatriculée, le seul C.F.E. compétent est celui du greffe du T.C. (ou du T.G.I.). Le greffe est donc tenu de recevoir et de transmettre aux organismes précités les informations nécessaires à la mise à jour de la situation de la société et de délivrer un récépissé, tout cela gratuitement, puisqu’il n’y a aucune formalité au R.C.S.