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[ 150 ] RADIATION D’OFFICE : PEUT - ON ENGAGER UNE PROCEDURE CONTRE UNE SOCIETE RADIEE D'OFFICE ?

 

Une société qui a été radiée d’office par le greffier en application des articles 40 et 44-2 du décret n°84-406 du 30.05.1984 modifié n’a plus le droit d’exercer une activité. Si, malgré cela, elle crée des dettes, cela prouve qu’elle continue une activité, par exemple en ayant transféré son siège social à une autre adresse sans avoir régularisé sa situation au R.C.S.

Il est alors possible pour le créancier de demander au juge commis à la surveillance du R.C.S. de convoquer la société et de l’obliger à régulariser sa situation.

Il lui est également possible d’engager une procédure, par exemple d’injonction de payer, à l’encontre cette société.