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[ 149 ] ENSEIGNE OU NOM COMMERCIAL ?

Quand un établissement d’une société prend une enseigne, celle-ci est propre à cet établissement, que ce soit celui du siège social, ou un établissement secondaire ; donc, quand elle est prise pour le siège social, elle n’est pas notifiée aux greffes compétents pour les établissements secondaires.

En revanche, le nom commercial (et / ou le sigle) que l’on adjoint à la dénomination d’une société, est notifié par le greffe compétent pour le siège social à tous les greffes dont dépendent les établissements secondaires et inscriptions complémentaires éventuels (Décret n°84-406 du 30.05.1984 modifié, article 21).

N.B. – Il en résulte que pour étendre une même enseigne à tous les établissements hors greffe du siège (ou pour supprimer l’enseigne d’un ou plusieurs établissements), il faut effectuer une formalité de modification pour chaque établissement, alors que prendre ou supprimer un nom commercial (ou un sigle) pour l’établissement sis au siège social entraîne que le greffe du siège notifie directement aux autres greffes la modification.

Entre ces deux opérations, les frais de greffe diffèrent : pour le nom commercial (et le sigle), il y a publication au B.O.D.A.C.C. par le greffe du siège et notification intergreffe : nom commercial : 952,02 F (au siège social) + 269, 60 F (modification de chaque établissement secondaire) + environ 60 F (frais de notification pour chaque établissement) ; enseigne : 322,02 F et pas de frais de notification.

Pour les établissements - " inscriptions complémentaires " - autres que celui du siège social, situés dans le même ressort de greffe, ajouter une enseigne ou un nom commercial est – en principe - une opération gratuite, sous réserve qu’elle soit demandée simultanément pour l’ensemble des inscriptions.

Par ailleurs, seul le cas où la société décide d’ajouter un sigle à sa dénomination sociale l’oblige à publier une annonce légale (art.285 et 287 du décret n°67-236 du 23.03.1967).