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[ 138 ] CREDIT - BAIL : FONDS DE COMMERCE DONNE EN CREDIT - BAIL

Donner en crédit-bail un fonds de commerce est une opération soumise à des formalités prescrites par les articles 1 à 9 du décret n° 72-665 du 04.07.1972 qui traitent de la publicité des opérations de crédit-bail en matière mobilière ; les articles 10 et 11 traitent de la publicité de ces opérations en matière immobilière et les articles 12 à 14, de leur publicité comptable.

La publication est requise au greffe compétent au moyen d’un bordereau spécial (en 2 ex.) identifiant les parties, le bien loué, le prix du bien et sa date d’exigibilité (le contrat n’est pas communiqué au greffe).

Elle consiste en une inscription en marge de l’inscription existante ; cette inscription, qui prend effet à sa date, est valable 5 ans ; pour une durée supérieure, il faut renouveler la publication ; au terme du contrat, le locataire peut faire publier la résiliation, en déposant le même bordereau avec la mention : "Radiation ".

Pour que le greffe effectue cette inscription, il faut lui présenter l’annonce légale correspondante.