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[ 134 ] EURO : DATE LIMITE DE CONVERSION DU CAPITAL SOCIAL

Rappel : il y aura substitution automatique de l’euro au franc le 1er janvier 2002. Les références à l’unité franc figurant dans les actes seront considérées comme des références à l’unité euro en appliquantb le taux de conversion officiel. A cette date, il n’y aura donc pas d’obligation formelle de modifier les statuts des sociétés, le lecteur de ceux-ci devant de lui-même effectuer la conversion (réponse ministérielle J.O. n°21 AN du 24.05.99 – question n°25301).