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[ 129 ] EXPERTS COMPTABLES (SOCIETES) :MISE EN HARMONIE DES STATUTS

rappel : La loi n° 94-679 du 8 août 1994, publiée au J.O. du 10.08.1994, a donné 5 ans aux sociétés d’expertise comptable pour conformer leurs statuts à ses dispositions, dont les principales sont d’abord que les experts comptables doivent détenir au moins les ¾ du capital et des droits de vote dans le cas des S.A.R.L. et les 2/3 dans les S.A. et ensuite que les gérants, présidents du conseil d’administration ou de surveillance et la moitié des administrateurs et membres du conseil de surveillance doivent être des experts comptables membres de la société.