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Le décret n° 99-257 du 01.04.1999 (JO du 03.04.1999), dans son article 11, modifie l’article 59-9° du décret n° 67-236 du 23.03.1967 : la notice publiée au balo, en cas de constitution d’une société faisant appel public à l’épargne, indique "  la valeur nominale des actions à émettre, que cette valeur figure ou non dans les statuts, distinction étant faite, le cas échéant, entre chaque catégorie ".

Des dispositions analogues sont prises par ledit décret n° 99-257, dans son article 12, qui modifie l’article 156-9° du décret n° 67-236 du 23.03.1967, relatif aux avis informant les actionnaires des sociétés ne faisant pas appel public à l’épargne d’une émission d’actions nouvelles à souscrire en numéraire.