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[ 114 ] ANNONCES LEGALES : RAPPEL DE MENTIONS OBLIGATOIRES

Les mentions suivantes sont fréquemment absentes des textes d’annonces que l’on nous envoie aux fins de publication, alors qu’elles sont obligatoires (decret n° 67-236 du 23 mars 1967 – art. 285 et suivants) :

  • transfert du siège social dans le ressort d’un autre greffe : l’annonce destinée au nouveau ressort doit inclure la durée et l’objet de la société ;
  • lieu où les oppositions seront reçues pour une cession de fonds de commerce : il est obligatoirement situé dans le même ressort de greffe que celui où ledit fonds était exploité avant d’être vendu ;
  • S.A.R.L. " à capital variable " : le montant en dessous duquel le capital ne peut être réduit (50 000 F) et le montant libéré.