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[ 108 ] LICENCE " RESTAURANT " ET LICENCE " DEBIT DE BOISSONS "

Dans le cas où l’exploitant, qu’il soit propriétaire du fonds ou locataire-gérant, vient à changer, l’ordre chronologique des démarches à faire est le suivant :

1 – Licence ’ restaurant ’ : d’abord effectuer la publication dans le journal d’annonces légales, puis une déclaration d’enregistrement à la Direction régionale des Douanes, accompagnée du journal publicateur et de l’acte de mutation ; ensuite déposer le dossier au greffe;

2 – Grande licence (licence 4 débit de boissons) : d’abord une démarche à la Préfecture – Service des licences, pour faire transférer la licence ; on y obtient la licence modifiée, dont on dépose ensuite une copie au greffe avec le dossier de modification ; enfin, on remet un exemplaire du Kbis mis à jour à la Direction régionale des Douanes.

Bien noter que ce n’est pas la Direction régionale des Douanes qui délivre la " licence 4 ", mais la Préfecture.