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[ 106 ] ENREGISTREMENT : REMBOURSEMENT D’UN TROP PERCU
Pour des sommes inférieures à 35 000 F, les Centres des impôts acceptent de nous rembourser, (nous JOURNAL LA LOI), sur présentation d’un pouvoir signé par le dirigeant de la société concernée. Le pouvoir est fait " pour encaisser les trop perçus éventuels en matière d’impôts et de taxes " Il faut joindre une photocopie de la carte d’identité dudit dirigeant.
Pour les sommes supérieures à 35 000 F, un pouvoir notarié est exigé.
