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[ 010 ] FUSION DE SOCIETES CIVILES

« La loi numéro 78-9 du 4 janvier 1978 ne prévoit pas de dispositions analogues à celles auxquelles sont soumises les sociétés commerciales », voilà ce que nous a écrit le greffe d’un tribunal de commerce de la région parisienne, interrogé par nos soins. Nous avons donc pu lancer les formalités de fusion de deux S.C.P.I. dans ce greffe, malgré des réticences verbales antérieures.