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[ 731 ] TRANSMISSION UNIVERSELLE DE PATRIMOINE POUR LE 31 DECEMBRE 2014

Afin que les délais d`opposition d`une transmission universelle de patrimoine puissent prendre fin le 31 décembre à minuit, nous publierons une édition spéciale datée du vendredi 28 au dimanche 30 novembre inclus.

 

Informations pratiques :

                                              

Date d’effet

Date de publication

Délai d’opposition des créanciers

29 novembre 2014

29 octobre 2014

30 octobre au 28 novembre inclus

2 décembre 2014

30 ou 31 octobre 2014

31 octobre ou 1er novembre au 1er décembre inclus

30 décembre 2014

27 novembre 2014

28 ou 29 novembre au 29 décembre inclus

31 décembre 2014

28 au 30 novembre 2014

1er au 30 décembre inclus

1er janvier 2015

1er décembre 2014

2 décembre au 31 décembre inclus