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Numéro : 559
Parution : Avril 2012 [ Voir l'intégralité de cette lettre d'information ]
Categorie : Les formalités au R.C.S.

Apport partiel d’actifs sous le régime des scissions étendu à toutes les sociétés commerciales


Une société commerciale qui apporte une partie de son actif à une autre société et la société qui bénéficie de cet apport peuvent décider d`un commun accord de soumettre l`opération aux dispositions relatives à la fusion et à la scission, quelles que soient leurs formes juridiques respectives.

 

Jusqu’à présent, l’apport partiel d‘actifs ne pouvait être placé sous le régime des scissions qu’en cas de participation à l’opération de sociétés par actions et de SARL uniquement et l’apport partiel d’actifs comportant des sociétés d’autres formes était soumis au régime des apports en nature.

 

Article L.236-6-1 du code de commerce



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