A compter du 1^er avril 2010, les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale à titre principal devront s’immatriculer au Répertoire des Métiers.

(art.19 de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l`artisanat)

Toutefois, ils seront dispensés du paiement des frais d’immatriculation au RM ainsi que du stage de préparation à l’installation

(art. 2 de la loi n°82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans).

Les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale à titre complémentaire demeurent dispensés de l’immatriculation au RM.