Désormais, les statuts de société d’exercice libéral peuvent fixer les principes et les modalités applicables à la détermination de la valeur des parts sociales.

Cette modification des statuts doit faire l’objet d’une décision prise à l`unanimité des associés.

Sauf dispositions contraires du décret particulier à chaque profession, la valeur des parts sociales prend en considération une valeur représentative de la clientèle civile.

Toutefois, à l`unanimité des associés, les statuts peuvent exclure cette valeur représentative de la clientèle civile de la valorisation des parts sociales.

Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, article 10