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Numéro : 488
Parution : Novembre 2009 [ Voir l'intégralité de cette lettre d'information ]
Categorie : Les formalités au R.C.S.

Loueurs en meublé professionnel et inscription au RCS


L’article 90 de la loi de finances pour 2009 (n° 2008-1425 du 27 décembre 2008) et l’article 15 de la 2e loi de finances rectificative pour 2009 (n° 2009-431 du 20 avril 2009) ont modifié les conditions à satisfaire pour que la location meublée soit considérée comme exercée à titre professionnel : inscription au registre du commerce et des sociétés, montant minimal de recettes et prépondérance des recettes de location par rapport aux autres revenus.

 

Une instruction fiscale apporte des précisions sur l’obligation de l’inscription au RCS.

Pour que la location meublée soit exercée à titre professionnel, il est nécessaire que l’un au moins des membres du foyer fiscal soit inscrit en qualité de loueur en meublé professionnel au registre du commerce et des sociétés (RCS).

 

En outre, il y a lieu de reconnaître la qualité de loueurs en meublé professionnels aux personnes qui, remplissant par ailleurs les conditions relatives au montant des recettes, ne sont pas inscrites au RCS du seul fait du refus du greffe motivé par le caractère non commercial de l’activité. La preuve du motif de ce refus devra être apportée par le contribuable qui présentera à cet effet une copie de la décision du greffe.

 

Lorsque la location meublée est consentie par une société ou un groupement soumis au régime des sociétés de personnes ou une indivision, il n’est pas nécessaire que ses associés ou membres soient inscrits au RCS en leur nom dès lors que la société bailleresse ou l’indivision y est elle-même inscrite en qualité de loueur en meublé.

 

Lorsque l’un des membres du foyer fiscal est inscrit au RCS ou associé d’une société de personnes inscrite au RCS, la condition d’inscription au RCS est satisfaite pour l’ensemble des membres du foyer fiscal auquel il appartient.

 

Bulletin Officiel des Impôts n° 76 du 30 juillet 2009 4 F-3-09

Instruction du 28 Juillet 2009



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