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Numéro : 481
Parution : Septembre 2009 [ Voir l'intégralité de cette lettre d'information ]
Categorie : Les formalités au R.C.S.

Rapport du commissaire aux comptes en cas de transformation de SA en SAS


Quel rapport doit-être établi ?

Dans un arrêt, la Cour de Cassation a précisé qu’en cas de transformation d’une société anonyme en société par actions simplifiée, seul le rapport du commissaire aux comptes attestant que les capitaux propres de la société sont au moins égaux au capital social, prévu à l’article L.225-244 du code de commerce, doit être établi.

En revanche, il n’y a pas lieu d‘établir le rapport sur la valeur des biens composant l`actif social, mentionné à l’article L.224-3 du code de commerce. Ce rapport doit être établi seulement dans le cas d’une transformation en société par actions d’une société qui n`a pas de commissaire aux comptes, ce qui n’est pas le cas de la SA.

 

Faut-il effectuer un dépôt au greffe ?

Par ailleurs, la Cour de Cassation considère que le rapport établi conformément à l’article L.225-244 du code de commerce n’a pas à être déposé au greffe.

Il en résulte, qu’en cas de transformation de SA en SAS, aucun dépôt de rapport n’est à effectuer.

 

Cour de Cassation chambre commerciale, arrêt n°06-15193 du 8 avril 2008.

 



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