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Numéro : 617
Parution : Avril 2013 [ Voir l'intégralité de cette lettre d'information ]
Categorie : Démarches au greffe (nantissement, requêtes, comptes annuels...)

Dépôt des comptes annuels au greffe – rappel des obligations


L’obligation de déposer les comptes annuels au greffe du tribunal de commerce concerne les personnes suivantes :

 

1. Sociétés dont le siège est situé en France qui revêtent l’une des formes suivantes :

- sociétés à responsabilité limitée (SARL)

- sociétés par actions : sociétés anonymes (SA), sociétés par actions simplifiée (SAS), sociétés en commandite par actions (SCA)

- sociétés d’exercice libéral (SELARL, SELAFA, SELAS, SELCA)

- sociétés de personnes : sociétés en nom collectif (SNC) , sociétés en commandite simple (SCS), dont tous les associés sont des SARL, des sociétés par actions,

des SNC, SCS dont tous les associés sont des SARL, des sociétés par actions.

 

Contenu du dossier :

- Comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe),

- Proposition d`affectation du résultat soumise à l`assemblée ou à l`associé unique et la résolution d`affectation votée ou la décision d`affectation prise

 

Et,

le cas échéant :

- Société ayant des commissaires aux comptes :

Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. 

- SA à directoire et conseil de surveillance - SCA :

Rapport du conseil de surveillance.

- Sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé :

- Rapport de gestion,

- Rapport du président du conseil d`administration ou du conseil de surveillance qui rend compte : de la composition du conseil et de l`application du principe de représentation équilibrée des femmes et des hommes en son sein, des conditions de préparation et d`organisation des travaux du conseil, ainsi que des procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place par la société,

- Rapport du commissaire aux comptes relatif au rapport du président du conseil d’administration ou du conseil de surveillance.

- Sociétés ayant établi des comptes consolidés

- Comptes consolidés,

- Rapport sur la gestion du groupe,

- Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés.

 

Textes :

C. com. : art. L.232-22, L. 232-23, L.225-37, L.225-68, art.L225-235, L.232-21

 

Délai :

le dépôt doit être effectué dans le mois qui suit l’approbation des comptes.

 

2. Sociétés dont le siège est situé à l’étranger et ayant immatriculé au RCS un établissement en France

Documents comptables que la société a établis, fait contrôler et publier dans l`Etat où elle a son siège, et le cas échéant, la traduction en français

(C.com art. R 123-111).

 

3. Association émettrice d`obligations

- Comptes annuels,

- Rapport de gestion,

- Rapport des commissaires aux comptes.

(art.R213-24 du CMF)

 

4. Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) *

- Comptes annuels ou documents comptables,

- Relevé annuel actualisant la déclaration d`affectation.

 

* Le dépôt est effectué au Registre où est immatriculé l’EIRL (RCS, RM, Registre spécial des EIRL….).

 

(C. com. L526-14, R526-10-1 et R526-19)

 



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