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[ 729 ] CESSIONS DE PARTS SOCIALES SNC et SARL – DOCUMENTS A PRODUIRE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

Depuis l’entrée en vigueur  del’ordonnance du 31 juillet 2014, les cessions de parts sociales de SARL, SNC etSCS ne sont opposables aux tiers qu’à compter du dépôt en annexe du RCS, d’unexemplaire des statuts modifiés constatant la cession (cf. notre newsletterd’août 2014).

 

Le greffe du  tribunal de commercede Paris  a précisé que l’exemplaire desstatuts à jour déposé au greffe doit être accompagné d’un exemplaire d’un actede la société (PV d’assemblée générale ou décision des associés) constatantexpressément la mise à jour des statuts suite à la cession de parts sociales.

 

Ce point concerne les cessions de parts sociales au sens large,c’est-à-dire incluant les donations, les apports et les cessions intervenantdans le cadre d’une succession.

 

(décision du greffe dutribunal de commerce de Paris, publiée le 14/08/2014)

[ 728 ] AVIS DU CCRCS (Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés)

 

Justificatif siège social – attestation demise à disposition par la société mère

Toute personne qui demande son immatriculation au R.C.S.doit justifier par tous moyens de la jouissance du local qu’elle déclare commesiège social de l’entreprise.

Aucune disposition législative ou réglementaire nes’oppose à ce qu’une filiale présente à cet effet, sous sa responsabilité, uneattestation de mise à disposition de locaux établie par sa société mère.

Suffisante lorsque ces locaux coïncident avec le siègesocial de la société mère, cette attestation doit dans le cas contraires’accompagner d’un justificatif de la jouissance, par la société mère, deslocaux en cause.

 (Avis n° 2014-19du 1er juillet 2014)

 

Immatriculation d’une société civile – objetcommercial ou activité commerciale – contrôle du greffier

Doit être refusée par le greffier la demanded’immatriculation d’une société qui, bien que qualifiée de civile dans lesstatuts et la demande d’immatriculation, se présente comme ayant un objetcommercial ou exerçant une activité commerciale. Deux hypothèses peuvent êtredistinguées :

-         L’objet social, telsque défini aux statuts déposés en annexe au RCS, inclut une activitécommerciale : la société est commerciale et non pas civile ; saqualification de société civile traduit une non-conformité de son acteconstitutif, justifiant en toute hypothèse un refus d’immatriculation ;

 

-         L’énoncé d’uneactivité commerciale apparaît seulement dans la demanded’immatriculation : le refus d’immatriculation s’impose pour un motiflimité à ladite demande, la mention d’une telle activité ne correspondant pasaux statuts et étant par ailleurs entachée d’une non-conformité auxdispositions législatives et réglementaires puisqu’une société civile ne peutavoir une activité commerciale.

Toutefois, en l’état de dispositions législativesparticulières, il n’y a pas lieu à refus en matière d’exploitation : demines, pour une société civile qui existait déjà sous cette forme à la date du22 mai 1955 ; d’installation de production d’électricité utilisant l’énergieradiative du soleil dont les générateurs sont fixés ou intégrés aux bâtimentsdont elle est propriétaire, pour toute société civile, voire plus généralementtoute personne morale.

Par ailleurs, le caractère commercial de l’objetstatutaire ou des activités déclarées doit s’apprécier par référence aux actesde commerce et à la qualité de commerçant, tels que définis au code decommerce. Le caractère commercial doit être retenu dès lors qu’est commerciale,fut-ce une seule des activités. Il doit être écarté lorsque l’activitécommerciale n’est pas indépendante, mais n’est que l’accessoire d’une activitécivile par ailleurs citée.

(Avis n° 2014-18 du 1er juillet 2014)

 

[ 727 ] parutions Octobre et Novembre 2014

 

Parutions –novembre 2014

 

La parution de notrejournal du jeudi 11 novembre est regroupée avec celle datée du mercredi 12novembre 2014.

 

Transmission universelle du patrimoine 

Pour une réalisation de dissolution partransmission universelle du patrimoine en date du :

DATE D’EFFET

DATE DE PUBLICATION

DELAI D’OPPOSITION DES CREANCIERS

 

 

 

29 novembre 2014

29 octobre 2014

30 octobre au 28 novembre inclus

 

 

 

 

2 décembre 2014

30 ou 31 octobre 2014

31 octobre ou 1er novembre au 1er décembre inclus

 

 

 

 

30 décembre 2014

27 ou 28 novembre 2014

28 ou 29 novembre au 29 décembre inclus

 

 

 

 

1er janvier 2015

1er décembre 2014

2 décembre au 31 décembre inclus

 

 

 

 

 

 

 

 

 

En effet, conformément àl’article 642 du nouveau code de procédure civile, tout délai qui expireraitnormalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogéjusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pour des annonces en dehors de notre zoned’habilitation, n’hésitez pas à nous contacter.

[ 726 ] Veille juridique

 

VII- VEILLE JURIDIQUE

 

JO du 28/09       

                Décretn° 2014-1097 du 26 septembre 2014 portant mesures de simplification applicablesaux marchés publics

                Avisdu 24 septembre 2014 relatif à l’application des articles L. 313-3 du code dela consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l’usure

 

JO du 27/09

                Ordonnancen° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité desétablissements  recevant du public, destransports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour lespersonnes handicapées

 

JO du 26/09

                Décretn° 2014-1081 du 24 septembre 2014 relatif à l’action de groupe en matière deconsommation

                Décretn° 2014-1087 du 24 septembre 2014 portant transfert à la Nouvelle-Calédoniede la partie de service de l’Etat chargée de la conservation et de la mise àjour du double des registres de l’état civil

                Décretn° 2014-1086 du 24 septembre 2014 portant transfert à la Nouvelle-Calédoniede la partie de service de l’Etat chargée de la tenue du registre du commerceet des sociétés

                Arrêtédu 24 septembre 2014 modifiant l‘arrêté du 20 décembre 2012 fixant le montantdes frais d’inscription annuels au registre unique des intermédiairesmentionnés à l’article L 546-1 du code monétaire et financier.

                Arrêtédu 24 septembre 2014 portant homologation des statuts de l’organisme en charge de la tenue duregistre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance

                Arrêtédu 22 septembre 2014 portant homologation de modifications du règlement généralde l’Autorité des marchés financiers

 

JO du 23/09

                Arrêtédu 15 septembre 2014 portant homologation de modifications du règlement généralde l’Autorité des marchés financiers

 

JO du 20/09

                Décretn° 2014-1063 du 18 septembre 2014 relatif à la simplification de certainesobligations comptables applicables aux commerçants et de diverses mesures dudroit des sociétés

 

JO du 19/09

                Avisrelatif à l’indice des loyers commerciaux du deuxième trimestre de 2014 (loi n°2008-776 du 4 août 2008 et décret n°2008-1139 du 4 novembre 2008)

                Avisrelatif à l’indice des loyers des activités tertiaires du deuxième trimestre de2014 (loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 et décret n° 2011-2028 du 29 décembre2011)

                Avisrelatif à l’indice du coût de la construction du deuxième trimestre de 2014(décret n° 2009-1568 du 15 décembre 2009)

                Avisrelatif à divers indices et index : frais divers, transports routiers,végétaux et graines, espaces verts, ingénierie, produits de marquage routier,bâtiment, travaux publics de juin 2014

 

JO du 17/09

                Décretn° 2014-1053 du 16 septembre 2014 relatif au financement participatif

 

JO du 14/09

                Décretn° 2014-1046 du 12 septembre 2014 portant majoration de l’aide accordée autitre du contrat de génération

 

JO du 12/09

                Décretn° 2014-1031 du 10 septembre 2014 modifiant diverses dispositions relatives àl’apprentissage en application de la loi n° 2014-588 du 5 mars 2014

 

JO du 10/09

                Arrêtédu 28 août 2014 portant homologation de modifications du règlement général del’Autorité des marchés financiers

                Arrêtédu 10 juin 2014 supprimant l’obligation de joindre à la déclaration d’ensembledes revenus le certificat justifiant le bénéfice de la réduction d’impôt  accordée au titre de certaines primesd’assurances