Les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions doivent publier dans un journal d’annonces légales le nombre total de droits de vote existant à la date de l`assemblée générale ordinaire ayant approuvé les comptes annuels.
Article L233-8 et R.233-2 du code de commerce
En revanche, sont dispensées de cette obligation les sociétés par actions suivantes :
- les sociétés par actions simplifiées (art. L.227-1 du code de commerce)
- les sociétés dont des actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé d`un Etat partie à l`accord sur l`Espace économique européen. En effet, celles-ci publient, chaque mois, sur leur site internet, le nombre total de droits de vote (art. Article 223-16 du Règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers).
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