De nouveaux formulaires de déclaration de création des entreprises ont été homologués.

Ils tiennent compte des modifications de textes intervenues depuis 2002 : déclaration des associés de société civile, conjoint marié ou pacsé collaborateur, déclaration d’insaisissabilité, suppression de la déclaration de l’état matrimonial…

Les formulaires d’immatriculation des personnes physiques ont été mis à jour et, pour les personnes morales, le M0 est remplacé par différents formulaires adaptés à la forme de la société.

L’imprimé TNS a également été modifié.