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Numéro : 379
Parution : Novembre 2005

CONTRAT DE GERANT-MANDATAIRE DE FONDS DE COMMERCE


Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, art. L. 146-1 et s. du code de commerce. 

 

La loi introduit dans le code de commerce le contrat de gérance-mandat.

 

-  définition : il s’agit d’un contrat par lequel une personne physique ou morale, qualifiée de gérant-mandataire, gère un fonds de commerce ou un fonds artisanal, moyennant le versement d'une commission proportionnelle au chiffre d'affaires, pour le compte du propriétaire du fonds, le mandant, le cas échéant dans le cadre d'un réseau.

 

-  régime : Le mandant reste propriétaire du fonds et supporte les risques liés à son exploitation (à la différence de la location gérance dans laquelle le locataire supporte les risques). Il fixe au gérant mandataire une mission, en lui laissant toute latitude, dans le cadre ainsi tracé, de déterminer ses conditions de travail, d'embaucher du personnel et de se substituer des remplaçants dans son activité à ses frais et sous son entière responsabilité.

Le mandant fournit au gérant-mandataire, avant la signature du contrat, toutes informations nécessaires à sa mission, telles que définies par décret (à paraître), afin de lui permettre de s'engager en connaissance de cause.

Le contrat liant le mandant et le gérant-mandataire peut prendre fin à tout moment dans les conditions fixées par les parties. Toutefois, en cas de résiliation du contrat par le mandant, sauf faute grave de la part du gérant-mandataire, le mandant lui verse une indemnité.

 

-  déclaration au RCS et annonce légale : Le gérant-mandataire est immatriculé au RCS et, le cas échéant, au répertoire des métiers. Le contrat est mentionné au RCS ou au Répertoire des Métiers et fait l'objet d'une publication dans un journal d’annonces légales.

 

NB. : l’entrée en vigueur de ces dispositions interviendra après la parution de décrets d’application.


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