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[ 919 ] Document relatif au bénéficiaire effectif – Dépôt au RCS à compter du 1er août 2017

L’ordonnance 2016-1635 du 1er décembre 2016 a créé l’obligation pour les sociétés et entités juridiques non cotées immatriculées au RCS de communiquer les informations sur leurs bénéficiaires effectifs au RCS lors de leur immatriculation, puis régulièrement afin de les mettre à jour.

Le décret 2017-1094 du 12 juin 2017 relatif au registre des bénéficiaires effectifs précise les modalités d’application.

On entend par bénéficiaire effectif la ou les personnes physiques qui :

- soit détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société,

- soit exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d`administration ou de direction de la société ou sur l`assemblée générale de ses associés

Article R561-1 du code monétaire et financier

Dispositions en vigueur à compter du 1er août 2017 :

Articles L561-46 et suivants

Articles R561-55 et suivants

Entrée en vigueur

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er août 2017.

A compter de cette date, les personnes qui procèderont à leur immatriculation devront déposer le document relatif au bénéficiaire effectif.

Les sociétés immatriculées avant le 1er août2017, ont jusqu`au 1er avril 2018 pour déposer au greffe le document relatif au bénéficiaire effectif.

Article 5 du décret 2017-1094

Les sociétés et entités juridiques concernées

Sont concernées les personnes morales immatriculées au RCS suivantes :

- les sociétés et groupements d`intérêt économique ayant leur siège dans un département français

- les sociétés commerciales dont le siège est situé hors d`un département français et qui ont un établissement dans l`un de ces départements

- les autres personnes morales dont l`immatriculation est prévue parles dispositions législatives ou réglementaires (associations, fondations…)

Sont exemptées de cette obligation les sociétés dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé en France ou dans un autre Etat partie à l`accord sur l`Espace économique européen ou dans un autre pays tiers imposant des obligations reconnues comme équivalentes par la Commission européenne.

Article L561-46 du code monétaire et financier

Le document relatif au bénéficiaire effectif – Forme et contenu

Le document relatif au bénéficiaire effectif est daté et signé par le représentant légal de la société ou de l`entité juridique qui procède au dépôt.

Il contient les informations suivantes :

1° S`agissant de la société ou de l`entité juridique :

sa dénomination ou raison sociale, sa forme juridique, l`adresse de son siège social et son numéro unique d`identification complété par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée.

2° S`agissant du bénéficiaire effectif :

a) Les nom, nom d`usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse personnelle de la ou des personnes physiques ;

b) Les modalités du contrôle exercé sur la société ou l`entité juridique, déterminées conformément aux articles R. 561-1, R. 561-2 ou R. 561-3du code monétaire et financier :

- détention, directement ou indirectement, de plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société

- exercice, par tout autre moyen, d’un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d`administration ou de direction de la société ou sur l`assemblée générale de ses associés ;

c) La date à laquelle la ou les personnes physiques sont devenues le bénéficiaire effectif de la société ou de l`entité juridique.

Article R561-56 du code monétaire et financier

Les formalités au RCS

Le document relatif au bénéficiaire effectif est déposé au greffe du tribunal de commerce lors de la demande d`immatriculation à ce registre ou au plus tard dans un délai de quinze jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d`entreprise.

Un nouveau document est déposé dans les trente jours suivant tout fait ou acte rendant nécessaire la rectification ou le complément des informations qui y sont mentionnées.

Le greffier du tribunal de commerce reçoit et vérifie les informations relatives aux bénéficiaires effectifs et en accuse réception.

Article L561-47 du code monétaire et financier

Article R561-55 du code monétaire et financier

La communication du document

Le document relatif au bénéficiaire effectif n’est pas rendu public.

Seules peuvent avoir communication du document relatif au bénéficiaire effectif :

- la société ou l`entité juridique l`ayant déposé,

- sans restriction les autorités compétentes suivantes, dans le cadre de leur mission : les autorités judiciaires, la cellule de renseignement financier nationale, les agents de l`administration des douanes, les agents habilités de l`administration des finances, les autorités de contrôle (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, Autorité des marchés financiers…),

- les personnes assujetties à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme,

- toute autre personne justifiant d`un intérêt légitime et autorisée par le juge commis à la surveillance du registre du commerce et de sociétés auprès duquel est immatriculée la société ou l`entité juridique.

Article L561-46 du code monétaire et financier

Articles R561-57 et suivants du code monétaire et financier

Les sanctions en cas de non-dépôt ou d’informations inexactes

Le président du tribunal, d`office ou sur requête du procureur de la République ou de toute personne justifiant y avoir intérêt, peut enjoindre, au besoin sous astreinte, à toute société ou entité juridique de procéder ou faire procéder aux dépôts de pièces relatifs au bénéficiaire effectif auxquels elle est tenue.

Le fait de ne pas déposer au registre du commerce et des sociétés le document relatif au bénéficiaire effectif requis ou de déposer un document comportant des informations inexactes ou incomplètes est puni de six mois d`emprisonnement et de 7 500 € d`amende.

Les personnes physiques déclarées coupables de cette infraction encourent également les peines d`interdiction de gérer et de privation partielle des droits civils et civiques.

Articles L561-48 et L561-49 du code monétaire et financier

Article R561-62 et R561-63 du code monétaire et financier


Arnaud Peltier

a.peltier@laloi.com