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[ 759 ] Etablissements financiers - Information sur les implantations à l’étranger - dépôt au greffe

Les établissements financiers (établissements de crédit, compagnies financières holding et compagnies financières holding mixtes, et entreprises d`investissement) sont désormais tenus de publier une fois par an des informations sur leurs implantations et leurs activités, incluses dans le périmètre de consolidation, dans chaque Etat ou territoire.

Cette disposition s’applique aux exercices ouverts à partir du 1er janvier 2014.

(Article L511-45 du code monétaire et financier)

Toutefois, les établissements financiers sont dispensés de cette obligation lorsque les informations sont publiées, par leur société consolidante établie en France ou lorsqu`elles sont publiées par leur société consolidante établie dans un autre Etat membre de l`Union européenne en application d`un dispositif équivalent.

Les modalités de cette publicité ont été précisées par le Décret n° 2014-1657 du 29 décembre 2014 pris pour l`application de l`article L. 511-45 du code monétaire et financier.

Présentation et contenu de l’information :

Les établissements financiers doivent établir deux tableaux :

- un tableau regroupant les informations relatives à leurs implantations par Etat ou territoire : nom des implantations, nature d`activité et localisation géographique ;

- un tableau regroupant par Etat ou territoire les informations suivantes : produit net bancaire et chiffre d`affaires ; effectifs, en équivalent temps plein ; bénéfice ou perte avant impôt ; montant des impôts sur les bénéfices dont les implantations sont redevables, en distinguant les impôts courants des impôts différés ; subventions publiques reçues.

Modalités de publicité - dépôt au greffe du tribunal de commerce

Les deux tableaux doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce avec les comptes annuels selon les modalités suivantes :

- Etablissements financiers tenus de déposer au greffe leur rapport de gestion ou leur rapport de gestion du groupe : les deux tableaux sont insérés dans le rapport de gestion ou, le cas échéant, dans le rapport sur la gestion du groupe.

- Etablissements financiers qui ne sont pas tenus de déposer au greffe du tribunal leur rapport de gestion : les tableaux sont publiés en annexe aux comptes annuels.

- Dans le cas où le rapport de gestion et les comptes annuels ne sont pas rendus publics par le greffe du tribunal de commerce, les tableaux sont publiés une fois par an dans un document distinct sur le site internet de la personne concernée dans un délai de huit mois à compter de la clôture de l`exercice et sont accompagnés de l`attestation des commissaires aux comptes.

Ces deux tableaux doivent être présentés l`un après l`autre.

(article R511-16-2 du code monétaire et financier)

[ 758 ] Entreprises extractives – Rapport sur les paiements effectués auprès des Etats – dépôt au greffe

Certaines sociétés dont tout ou partie des activités consiste en l`exploration, la prospection, la découverte, l`exploitation ou l`extraction d`hydrocarbures, de houille et de lignite, de minerais métalliques, de pierres, de sables et d`argiles, de minéraux chimiques et d`engrais minéraux, de tourbe, de sel ou d`autres ressources minérales ou en l`exploitation de forêts primaires doivent désormais établir et déposer au greffe du tribunal de commerce un rapport sur les paiements effectués au profit des autorités de chacun des Etats ou territoires dans lesquels elles exercent ces activités.

L’article L225-102-3 du code de commerce détaille le contenu de ce rapport.

Cette obligation concerne :

les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de paiement, les établissements de monnaie électronique, les entreprises d`assurance et de réassurance, les personnes et entités dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé…

-  les SARL, les sociétés par actions, les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandites simple dont tous les associés indéfiniment responsables sont des sociétés à responsabilité limitée ou des sociétés par actions, à condition de dépasser certains seuils qui seront fixés par décret en Conseil d’Etat.

 

Les sociétés tenues d`établir des comptes consolidés devront déposer au greffe du tribunal de commerce un rapport consolidé sur les paiements effectués au profit des autorités d`un ou de plusieurs Etats ou territoires.

Ces dispositions sont applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015 dans les sociétés dont le nombre moyen de salariés permanents, y compris ceux des filiales directes ou indirectes, est supérieur à 5 000 au cours de l`exercice, et à compter du 1er janvier 2016 dans les autres sociétés.

Elles entreront en vigueur avec la publication du décret d’application.

(Articles L225-102-3, L223-26-1 et L221-7-1 du code de commerce. Loi n°2014-1662 du 30 décembre 2014)

 

[ 757 ] Cession de parts de personnes morales à prépondérance immobilière – droit d’enregistrement – assiette

Jusqu’à présent, l`assiette du droit d`enregistrement pour les cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière, à l`exception des titres de sociétés civiles de placement immobilier offerts au public, comprenait, à concurrence de la fraction des titres cédés, la valeur réelle des biens et droits immobiliers détenus, directement ou indirectement, au travers d`autres personnes morales à prépondérance immobilière, après déduction du seul passif afférent à l`acquisition desdits biens et droits immobiliers, ainsi que la valeur réelle des autres éléments d`actifs bruts.

Depuis le 31 décembre 2014, le droit d`enregistrement est assis sur le prix exprimé et le capital des charges qui peuvent s’ajouter au prix ou sur une estimation des parties si la valeur réelle est supérieure au prix augmenté des charges.

(Article 726 du code général des impôts. Loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014)

 

[ 756 ] SCOP d’amorçage

La loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire a introduit un statut provisoire de société coopérative de production d’amorçage (SCOP) permettant à un ou des associés non coopérateurs de détenir provisoirement plus de la moitié du capital d’une SCOP.

Les associés non coopérateurs doivent s’engager à céder ou à obtenir le remboursement d’un nombre de parts permettant aux associés coopérateurs d’atteindre le seuil de détention de 50 % du capital, au plus tard le 31 décembre de la septième année suivant celle de la transformation en SCOP.

Le décret n°2014-1758 du 31 décembre 2014 précise que cet engagement doit figurer dans les statuts de la SCOP d’amorçage et qu’une copie de ceux-ci doit être remise à l’administration fiscale.

 

[ 755 ] Délais TUP

Pour une réalisation de dissolution par transmission universelle du patrimoine en date du mardi 31 mars 2015, la publication doit être effectuée dans le journal d’annonces légales du vendredi 27 février 2015 (le délai d’opposition court du 28 février au lundi 30 mars 2015 inclus).

[ 754 ] Jurisprudence - Textes JO Janvier 2015

JURISPRUDENCE – Cession de parts - opposabilité

Une cession de parts sociales n’est opposable aux tiers, en ce compris les organismes de protection sociale, qu’après accomplissement des formalités de publicité (dépôt des statuts au greffe du tribunal de commerce).

La Cour de cassation a fait application de cette règle en matière d’affiliation d’un gérant minoritaire de SARL au régime de la sécurité sociale (Cass. 2ème civ. 7 mai 2014).

VEILLE JURIDIQUE JO JANVIER 2015

JO du 24/01

Décret n° 2015-47 du 22 janvier 2015 relatif à la commission chargée des immatriculations au registre des intermédiaires en assurance, banque et finance

JO du 23/01

Arrêté du 15 janvier 2015 portant homologation de modifications du règlement général de l’Autorité des marchés financiers

JO du 18/01

Décision du 7 janvier 2015 définissant les principes d’organisation et harmonisant les programmes de la formation des élèves avocats (art. 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée)

JO du 17/01

Avis relatif à l’indice de référence des loyers du quatrième trimestre de 2014 (loi n° 2008-111 du 8 février 2008)

JO du 13/01

Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale des avocats salariés

JO du 10/01

Décret n° 2015-14 du 8 janvier 2015 relatif aux versements pour la retraite au titre de certaines périodes d’études supérieures, de périodes d’activité exercées en tant qu’assistant maternel et de périodes d’apprentissage

Décret n° 2015-16 d 8 janvier 2015 relatif aux conditions d’attribution des prêts pour la réalisation ou l’amélioration des logements locatifs intermédiaires

JO du 06/01 :

Arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l’actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la redevance pour la création de locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage en région d’Ile-de-France (art. L. 5200-1 et L. 520-3 du code de l’urbanisme

JO du 01/01

Décret n° 2014-1758 du 31 décembre 2014 relatif au dispositif d’amorçage applicable aux sociétés coopératives de production