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[ 858 ] JO Mai 2016

JO du 29/05

Arrêté du 28 mai 2016 fixant les tarifs réglementés des commissaires-priseurs judiciaires

Arrêté du 28 mai 2016 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l`exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs

JO du 28/05

Arrêté du 12 mai 2016 portant régularisation pour 2015 de la répartition des ressources de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires

JO du 27/05

Décret n° 2016-673 du 25 mai 2016 modifiant le décret n° 2015-751 du 24 juin 2015 relatif aux modalités de publication et de notification des décisions prises en vue de la détermination des paramètres d`évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels

Décret n° 2016-676 du 25 mai 2016 relatif à la création d`une chambre interdépartementale des notaires de la Vienne et des Deux-Sèvres

Arrêté du 17 mai définissant le modèle d`attestation d`achèvement d`un immeuble vendu en l`état futur d`achèvement prévu à l`article R. du code de la construction et de l`habitation

JO du 26/05

Décret n°2016-669 d 24 mai 2016 modifiant le décret n° 2001-1356 du 28 décembre 2001 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur du personnel exerçant des fonctions de responsabilité supérieure au sein de l`administration centrale et des services territoriaux du ministère de la justice

JO du 25/05

Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud`homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail

JO du 22/05

Décret n° 2016-651 du 20 mai 2016 relatif aux avocats au Conseil d`Etat et à la Cour de cassation salariés

Décret n° 2016-652 du 20 mai 2016 modifiant les conditions d`accès à la profession d`avocat au Conseil d`Etat et à la Cour de cassation

JO du 15/05

Décret n° 2016-607 du 13 mai 2016 portant sur les contrats de crédit immobilier aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d`habitati

[ 857 ] Déclaration de non-condamnation pour les dirigeants personnes morales

L`article A.123-51 (3°,4° et 6°) précise que le juge commis à la surveillance du R.C.S. doit demander le bulletin n°2 du casier judiciaire des gérants de sociétés civiles, des GEIE et des membres des conseils d`orientation et de surveillance des caisses d`épargne, sans distinction de leur nature de personne physique ou morale.
En conséquence toute personne morale ayant la qualité ci-avant évoquée, doit fournir au R.C.S. une déclaration de non condamnation, signée par son représentant légal. (n`hésitez pas à nous contacter pour obtenir un modèle de déclaration de non condamnation).

[ 856 ] Réforme des titres de séjour autorisant aux étrangers l’exercice d’une activité économique

Une personne de nationalité étrangère qui n’est pas ressortissant de l’Espace économique européen et de la Suisse et souhaitant exercer une profession commerciale, industrielle ou artisanale en France doit détenir un titre de séjour l’y autorisant :

- carte de résident (10 ans)

- carte de séjour temporaire autorisant l’exercice d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale (1 an)

- carte de séjour portant la mention « compétences et talents » (3 ans).

Cette obligation concerne notamment les personnes suivantes :

- l`associé tenu indéfiniment ou indéfiniment et solidairement des dettes sociales

- l`associé ou le tiers ayant le pouvoir de diriger, gérer ou le pouvoir général d`engager à titre habituel la personne morale

- l`administrateur ou le représentant permanent d`un groupement d`intérêt économique à objet commercial

- la personne physique ayant le pouvoir d`engager une personne morale de droit étranger au titre d`un établissement, d`une succursale, d`une représentation commerciale implantée en France

- le commerçant, l`artisan.

La loi n°2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France apporte des modifications au dispositif.

Carte de séjour temporaire - Mention Entrepreneur/profession libérale

Cette carte est obligatoire pour l’étranger qui souhaite exercer une profession commerciale, industrielle ou artisanale. Elle porte la mention de la profession que le titulaire entend exercer.

La loi du 6 mars 2016 prévoit que cette carte portera désormais la mention "entrepreneur/profession libérale". Elle permettra également l’exercice d’une activité libérale ou agricole.

(article L313-10 du code de l`entrée et du séjour des étrangers et du droit d`asile)

Carte de séjour pluriannuelle

La loi du 6 mars 2016 a créé un nouveau titre de séjour, la carte de séjour pluriannuelle.

La carte de séjour pluriannuelle est délivrée pour une durée maximale de quatre ans. Comme pour la carte de séjour temporaire, la mention "entrepreneur/profession libérale" sera obligatoire si le titulaire souhaite exercer une activité économique non salariée.

Elle pourra être demandée après une année de séjour régulier en France.

La loi du 6 mars 2016 prévoit une catégorie particulière de ce titre de séjour : la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent ».

Celle-ci pourra être délivrée dès l’entrée en France, notamment aux personnes suivantes :

- l`étranger ayant obtenu un diplôme équivalent au grade de master ou pouvant attester d`une expérience professionnelle d`au moins cinq ans d`un niveau comparable et qui, justifiant d`un projet économique réel et sérieux, crée une entreprise en France

- l`étranger qui vient en France dans le cadre d`une mission entre établissements d`une même entreprise ou entre entreprises d`un même groupe et qui justifie, outre d`une ancienneté professionnelle d`au moins trois mois dans le groupe ou l`entreprise établi hors de France, d`un contrat de travail conclu avec l`entreprise établie en France

- l`étranger qui justifie d`un projet économique innovant, reconnu par un organisme public

- l`étranger qui procède à un investissement économique direct en France

- l`étranger qui occupe la fonction de représentant légal dans un établissement ou une société établie en France, dès lors que cet étranger est salarié ou mandataire social dans un établissement ou une société du même groupe

(articleL313-20 du code de l`entrée et du séjour des étrangers et du droit d`asile)

La carte de séjour portant la mention « compétences et talents » (article L315-1 et s.) est supprimée.

Entrée en vigueur

Ces dispositions entreront en vigueur à une date fixée par décret (à paraître) et au plus tard e 1er novembre 2016.

[ 855 ] Jurisprudence - Siège social d’une personne morale fixé dans des locaux d’habitation loués

M. et Mme X...,locataires d`un appartement à usage d`habitation suivant un contrat de bail soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948, ont été assignés parleur bailleur en déchéance de leur droit au maintien dans les lieux pour manquement à la clause d`occupation bourgeoise du bail. Selon le bailleur, la domiciliation d`une société commerciale suffit à conférer à l`occupation un caractère commercial, incompatible avec l`obligation d`occuper bourgeoisement les lieux.

La Cour de Cassation a estimé dans son arrêt :

- que la domiciliation d`une personne morale dans les locaux à usage d`habitation pris à bail par son représentant légal n`entraîne pas un changement de la destination des lieux si aucune activité n`y est exercée

- que la société Y… avait fixé son siège à l`adresse des lieux loués mais que M. X... n`y accueillait ni secrétariat, ni clientèle, qu`il n`y avait aucune machine ni activité commerciale et qu`aucun trouble lié à une telle activité n`avait été constaté par les voisins, et qu’en conséquence, la preuve d`une violation de la clause d`habitation bourgeoise n`était pas rapportée.

L’article L123-11-1 du code de commerce prévoit que toute personne morale est autorisée à installer son siège au domicile de son représentant légal et y exercer une activité, sauf dispositions législatives ou stipulations contractuelles contraires.

Le représentant légal d`une société qui souhaite fixer le siège social de celle-ci à son domicile et y exercer une activité, lorsqu`il est locataire, vérifiera si le bail ne contient pas de clause contraire.

Toutefois, lorsque la personne morale est soumise à des dispositions législatives ou stipulations contractuelles contraires, son représentant légal peut en installer le siège à son domicile, pour une durée ne pouvant ni excéder cinq ans à compter de la création de celle-ci, ni dépasser le terme légal, contractuel ou judiciaire de l`occupation des locaux.

Dans ce cas, elle doit, préalablement au dépôt de sa demande d`immatriculation ou de modification d`immatriculation, notifier par écrit au bailleur, au syndicat de la copropriété ou au représentant de l`ensemble immobilier son intention d`user de la faculté ainsi prévue.

Cour de cassation, Chambre civile 3, 25 février 2016, N° de pourvoi : 15-13856

[ 854 ] Jurisprudence - Obligation d’immatriculation au RCS - Qualité de commerçant

Dans un arrêt du 30 mars 2016, la Cour de Cassation a rappelé le principe suivant : « acquiert la qualité de commerçant assujetti à l`immatriculation au registre du commerce et des sociétés, quiconque, agissant en son nom et pour son propre compte, se livre de manière habituelle et professionnelle à des achats de biens meubles en vue de les revendre, que ces reventes aient lieu en France ou à l`étranger ».

Selon l’article L121-1 du code de commerce, sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. L’article L123-1 du code de commerce prévoit l’obligation de s’immatriculer au Registre du commerce et des sociétés, notamment, pour les personnes physiques ayant la qualité de commerçant, même si elles sont tenues à immatriculation au répertoire des métiers.

Dans l`affaire examinée par la Cour, un particulier procédait à des acquisitions d`objets, tels que des vêtements, des téléphones portables, des pièces informatiques ou des véhicules,qu`il revendait en France et à l’étranger. Il n’était pas immatriculé au registre du commerce et des sociétés. Il a été poursuivi du chef de travail dissimulé par dissimulation d`activité pour avoir omis de requérir son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

La Cour d’appel l`avait relaxé au motif qu’il n`exerçait qu`une activité très limitée, dont le caractère professionnel n`était pas démontré, et ne nécessitant pas une immatriculation au registre du commerce.

La Cour de Cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel qui a méconnu le code de commerce susvisé et le principe ci-dessus énoncé.

Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 mars 2016, N° de pourvoi: 15-81478

[ 853 ] Jurisprudence - Dissolution de plein droit

La cessation définitive de l`exploitation d`un fonds de commerce alimentaire par une société, seule activité admise par la clause statutaire définissant l`objet social, entraîne l`extinction de cet objet et la dissolution de plein droit de la société.

Le fait qu`une station-service ait été exploitée dans les locaux par la même société n`empêche pas la dissolution de la société, dans la mesure où cette activité complémentaire n`était pas mentionnée dans les statuts.

Cour de cassation 30 mars 2016 - n° 14-13.729

[ 852 ] Parutions groupées du Journal La Loi - Parution des TUP

Parution journal La Loi

Juillet :

la parution de notre journal du jeudi 14 juillet sera regroupée avec celle du vendredi 15 juillet 2016

Août-Septembre :

Au cours de la semaine n°33 du lundi 15 août au vendredi 19 août, nous assurerons trois publications : les mardi, mercredi et vendredi.

Au cours de la semaine n°34 du lundi 22 août au vendredi 26 août, nous assurerons trois publications : les lundi, mercredi et vendredi.

Au cours de la semaine n° 35 du lundi 29 août au vendredi 2 septembre, notre journal paraîtra tous les jours du lundi au vendredi à l’exception du jeudi.

Au cours des semaines n°36 à 38 du lundi 5 septembre au vendredi 23 septembre, nous assurerons trois publications par semaine : les lundi, mercredi et vendredi.

A compter du lundi 26 septembre, le rythme normal des parutions reprendra : cinq parutions par semaine du lundi au vendredi.

Transmission universelle du patrimoine

Vous pouvez consulter le tableau ci-après pour connaître les dates de publication à respecter dans le cadre d’une TUP, tenant compte de la date d’effet de l’opération et du délai d’opposition des créanciers.

Date d`effet

Date de publication

Délai d`oppositions des créanciers

30 juillet 2016

29 juin 2016

Du 30 juin au 29 juillet inclus

2 août 2016

1er juillet 2016

Du 2 juillet au 1er août inclus

30 août 2016

29 juillet 2016

Du 30 juillet au 29 août inclus

1er septembre 2016

1er août 2016

Du 2 août au 31 août inclus

30 septembre 2016

30 août 2016

Du 31 août au 29 septembre inclus

1er octobre 2016

31 août 2016

Du 1er au 30 septembre inclus

En effet,conformément à l`article 642 du code de procédure civile, tout délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu`au premier jour ouvrable suivant.