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[ 775 ] Décret 2015-417 du 14 avril 2015 relatif au registre du commerce et des sociétés

Le décret n° 2015-417 du 14 Avril 2015 modifie à compter du 1er juillet 2015, certaines dispositions relatives au RCS.

En cas de dissolution-transmission universelle du patrimoine, prévue par l’article 1844-5 du Code civil, le certificat de non-opposition sera délivré par le greffier à l`issue du délai d`opposition (au lieu de : un mois après l`expiration du délai d`opposition) (art. R123-75 C. com.)

L’article R.123-124 du Code de Commerce autorise désormais les greffiers des tribunaux de commerce à mentionner d’office sur le kbis la dissolution de la société par la survenance du terme statutaire, sauf en cas de prorogation effectuée conformément aux dispositions de l’article 1844-6 du Code Civil.

[ 774 ] Entreprises d’assurance et de réassurance – Comptes annuels – Nouvelles formes de groupes d’assurance

LOrdonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseildu 25 novembre 2009 sur l`accès aux activités de l`assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) comporte une révision substantielle des codes des assurances, de la sécurité sociale, de la mutualité et du code monétaire et financier.

Le nouveau cadre prudentiel modifie les dispositions applicables aux entreprises d’assurance, aux mutuelles et aux institutions de prévoyance : solvabilité, agrément, autorisations, gouvernance, information, obligations comptables…

Publication des comptes annuels et consolidés

L’ordonnance prévoit l’obligation pour les entreprises d’assurance de publier, selon des modalités qui seront précisées par décret en Conseil d`Etat, leurs comptes annuels, le rapport de gestion, le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels, ainsi que, le cas échéant, les comptes consolidés ou combinés, le rapport sur la gestion du groupe, le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés ou combinés.

Article L341-3 du code des assurances ; Article L345-2 du code des assurances - comptes consolidés et combinés

Cette obligation concerne également :

- les mutuelles, unions et fédérations relevant du code de la mutualité

Articles L114-46-2 et L212-7 - comptes consolidés et combinés - du code de la mutualité

- les institutions de prévoyance, leurs unions, les groupements assurantiels de protection sociale et les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale relevant du code de la sécurité sociale

Articles L931-33 et suivants du code de la sécurité sociale

Nouvelles formes juridiques de groupe :

De nouvelles formes juridiques de groupe sont créées telles que :

- société de groupe d`assurance

- groupement d`assurance mutuelle

- société de groupe d`assurance mutuelle

- union de groupe mutualiste

- union mutualiste de groupe

- groupement assurantiel de protection sociale

- société de groupe assurantiel de protection sociale.

Les conditions de fonctionnement de ces organismes seront fixées par décret en Conseil d`Etat. 

[ 773 ] AVIS CCRCS et CCCFE


Vérifications incombant au greffier enmatière de mentions devant figurer au PV de l’assemblée prononçant la clôturedes opérations de liquidation

S’il n’est pas justifié de l’accomplissement de tout ou partie de ces formalités, tel le dépôt d’un acte ne contenant pas quitus de sa gestion au liquidateur ou décharge de son mandat, le greffier, saisi d’une demande de radiation d’une personne morale qui a fait l’objet d’une dissolution, ne peut y procéder (Avis CCRCS 2015-01).

SAS - Représentant permanent

Une personne morale nommée présidente d’une SAS en assure la représentation légale au travers de ses propres dirigeants, soumis aux mêmes conditions et obligations et encourant les mêmes responsabilités que s’ils étaient présidents en leur nom propre. La loi ne prévoit pas, comme pour un administrateur de SA par exemple, la substitution aux dirigeants d’un représentant permanent auquel est transférée la charge de ces conditions, obligations et responsabilités. Une telle solution a été écartée par le législateur.

Les statuts d’une SAS peuvent prévoir l’existence en son sein, de dirigeants autres que représentants légaux, qui portent le titre de représentants permanents. Ce seul titre ne donne pas vocation aux intéressés à être mentionnés au RCS.

Cependant, ce dernier doit être déclaré s’il dispose du pouvoir de diriger, gérer ou engager à titre habituel la SAS vis-à-vis des tiers, pouvoir qui s’entend d’un pouvoir général et non d’une délégation dite «spéciale » ou « fonctionnelle » comme limitée à l’accomplissement d’actes ou catégories d’actes déterminés. Sa déclaration doit être effectuée en qualité dedélégataire d’un tel pouvoir (Avis CCRCS 2015-04).

Entrepreneur de paysage :

Il est tout d’abord rappelé que le terme d’entrepreneur du paysage recouvre des activités variées. Le présent avis s’intéresse aux professionnels qui effectuent des travaux de création, de restauration et d’entretien de parcs et jardins les amenant à réaliser de petits travaux de construction d’ouvrages paysagers. Il ne concerne pas les activités purement intellectuelles de conception architecturale de parcs et jardins, qui sont par nature libérales.

Les CFE des Chambres de Commerce et d’Industrie(CCI) sont compétents pour les paysagistes n’exerçant aucune activité de maçonnerie et adressent la liasse sociale des déclarants concernés à la Mutualité sociale agricole (MSA).

Les CFE des Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA) sont compétents pour les paysagistes réalisant des travaux de maçonnerie paysagère nécessaires à l’exécution des travaux de création, restauration et entretien des parcs et jardins ; ces CFE adressent la liasse sociale des déclarants concernés à la MSA.

Délibération de la CCCFE - Commission de Coordination des Centres de Formalités des Entreprises en date du16 décembre 2014 – avis 2014-01


[ 772 ] JO Avril 2015

JO du 29/04/2015

Décret n° 2015-482 du 27 avril 2015 portant diverses mesures d’application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové etrelatif à certaines actualisations et corrections à apporter en matièred’application du droit des sols

Décret n° 2015-474 du 27 avril 2015 relatif à la mise à disposition de servicesd’information concernant les aires de stationnement pour les camions et lesvéhicules commerciaux et aux données et procédures pour la fournitured’informations sur la circulation liées à la sécurité routière

Arrêté du 27 avril 2015 relatif à la mise à disposition de services d’informationsconcernant les aires de stationnement pour les camions et les véhicules commerciaux

Arrêté du 27 avril 2015 relatif aux données et procédures pour la fournitured’informations sur la circulation liées à la sécurité routière

JO du 24/04/2015

Décret n° 2015-460 du 22 avril 2015 relatif à la remise de la fiche standardiséed’information mentionnée à l’article L.312-6-2 du code de la consommation

JO du 23/04/2015

Arrêté du 16 avril2015 relatif à l’agrément de la convention du 26 janvier 2015relative au contrat de sécurisation professionnelle

JO du 18/04/2015

Loi n° 2015-433 du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisationdu secteur de la presse

JO du 03/04/2015

Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlementeuropéen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l’accès aux activités del’assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II)

Ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial

JO 02/04/2015

Décret n° 2015-372 du 31 mars 2015 relatif au socle commun de connaissances, decompétences et de culture

Décret n° 2015-371 du 31 mars 2015 modifiant le décret n° 2014-11 du 8 janvier 2014 instituant le conseil de la simplification pour les entreprises

JO 01/04/2015

Loi n° 2015-366 du 31mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat

[ 771 ] Parutions La Loi - Délais TUP

Parutions du journal La Loi – Mai 2015 :

La parution du jeudi 14 mai avec celle datée du vendredi 15 mai 2015 et la parution du lundi 25 mai avec celle datée du mardi 26 mai 2015.

Transmission universelle du patrimoine (TUP) :

Pour une réalisation de dissolution par transmissionuniverselle du patrimoine en date du :

DATE D’EFFET

DATE DE PUBLICATION

DELAI D’OPPOSITION DES CREANCIERS

30 juin 2015

29 mai 2015

30 mai au 29 juin inclus

2 juillet 2015

1er juin 2015

2 juin au 1er  juillet inclus

31 juillet 2015

30 juin 2015

1er au 30 juillet inclus

1er août 2015

1er juillet2015

2 au 31 juillet inclus

Article 642 ducode de procédure civile : tout délai qui expirerait normalement unsamedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premierjour ouvrable suivant.