Infoflash


[ 846 ] JO Mars 2016

 JO du 27/03

Décret n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d`habitation

Décret n° 2016-359 du 25 mars 2016 relatif à la garantie financière en cas de vente en l`état futur d`achèvement

Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics

Décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité

Décret n° 2016-359 du 25 mars 2016 relatif à la garantie financière en cas de vente en l`état futur d`achèvement

JO du 26/03

Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d`habitation

JO du 25/03

Avis du 25 mars 2016 relatif à l`application des articles L. 313-3 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l`usure

JO du 24/03

Arrêté du 21 mars 2016 fixant le modèle d`avis pour la passation des contrats de concession

JO du 22/03

Décret n° 2016-335 du 21 mars 2016 relatif au registre national de disponibilité des taxis

JO du 20/03

Arrêté du 18 mars 2016 modifiant l`arrêté du 2 février 2016 relatif à la formation et à l`examen de conducteur de voiture de transport avec chauffeur

JO du 18/03

Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes

Ordonnance n° 2016-312 du 17 mars 2016 modifiant le cadre juridique de la gestion d`actifs

Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 relatif à la réutilisation des informations publiques et modifiant le code des relations entre le public et l`administration (dispositions réglementaires)

JO du 15 mars 2016

Loi n° 2016-298 du 14 mars 2016 relative aux réseaux des chambres de commerce et d`industrie et des chambres de métiers et de l`artisanat

JO du 13/03

Décret n° 2016-296 du 11 mars 2016 relatif à la simplification de formalités en matière de droit commercial JO du12/03

Décret n° 2016-289 du 10 mars 2016 portant modification du décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d`allocations viagères des gérants de débits de tabac

JO du 03/03

Décret n° 2016-237 du 1er mars 2016 fixant le seuil prévu à l`article L.441-9 du code de commerce

[ 845 ] AVIS du CCRCS (Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés)

 

Transfert d’une Société dans un Etat membre de l’UE – radiation (pièces justificatives)

En cas de transfert, sans dissolution et liquidation préalables, du siège social d’une société commerciale de droit français dans un autre Etat de l’Union Européenne, sa radiation du RCS, appelée à suivre la mention du transfert en cours par voie d’inscription modificative, peut être opérée sur justification de son enregistrement comme société relevant dudit Etat.

Cette justification doit résulter de pièces émanant de l’Autorité compétente de cet Etat. Il doit en résulter que la société à radier correspond bien à celle qui, après transfert et transformation pour la rendre conforme au droit de l’Etat d’accueil, a fait l’objet de l’enregistrement précité. Il n’est pas nécessaire de solliciter l’autorisation préalable du juge commis à la surveillance du RCS, en l’absence de difficulté rencontrée.

(Avis n° 2015-026 du 27 novembre 2015)

Immatriculation d’un fonds acquis ou reçu dans le cadre d’un plan de cession ou sur ordonnance du juge commissaire

Les dispositions de l’article R 123-39 du code de commerce prescrivant la déclaration par le cessionnaire que la gestion de l’entreprise cédée lui a été confiée dans l’attente de l’accomplissement des actes nécessaires à la réalisation de la cession, s’appliquent lorsque le tribunal confie au cessionnaire, à sa demande ou sous sa responsabilité, la gestion de l’entreprise cédée, dans le cadre de l’article L 642-8 du code de commerce.

Cette faculté ne s’applique pas à la vente de gré à gré d’un fonds de commerce, autorisée par le juge-commissaire dans le cadre des opérations de liquidation judiciaire, régie par l’article L 642-19 du code de commerce.

Avis n° 2015-018 du 10 novembre 2015

Transaction et gestion immobilières – activité réglementée

Les activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce sont réglementées par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et les conditions d’application de cette loi sont fixées par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972.

L’article 1er de ce décret dispose que la carte professionnelle délivrée aux personnes qui exercent une ou plusieurs des activités mentionnées à l’article 1erde la loi susvisée porte la ou les mentions suivantes : « Transaction sur immeubles et fonds de commerce » ; « Gestion immobilière » ; «Syndic de copropriété » ; « Marchand de listes ».

Le même article stipule que la mention « marchand de listes » est exclusive des précédentes et que l’exercice de cette activité donne lieu à la délivrance d’une autre carte.

L’article 3 du décret prévoyant que la demande doit être accompagnée d’un extrait du RCS de moins de 3 mois si la personne est immatriculée audit registre ou d’un double de la demande si elle doit y être immatriculée, les dispositions de l’article R 123-96 du code commerce (qui stipulent que « lorsque la réglementation particulière à l’activité exercée prévoit que la déclaration ou la demande d’autorisation est effectuée après l’immatriculation au RCS, la pièce justificative est fournie au greffe dans les 15 jours de sa délivrance par l’autorité compétente »), sont applicables.

Il en résulte que lors de l’immatriculation au RCS, le greffier mentionnera sur l’extrait Kbis que la pièce justifiant de la capacité devra être produite dans les 15 jours de sa délivrance par l’autorité compétente. (avis CCRCS n° 2013-015)

En conséquence, le comité a rendu l’avis suivant :

En matière de demande d’immatriculation au RCS d’une personne physique ou morale soumise à la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, la ou les activités déclarées doivent concorder avec celle(s) mentionnée(s) sur la carte professionnelle.

(Avis n° 2015-030 du 27 novembre 2015)

[ 844 ] Commissariat aux comptes- exercice de la profession - adaptation au droit européen

Une Ordonnance du 17 mars 2016 adapte en droit interne, la réglementation européenne relative à la profession de commissaires aux comptes définie par le code de commerce.

L`Ordonnance définit également la notion d`entités d`intérêt public (EIP) comme étant les sociétés cotées, les établissements de crédit et les entreprises d`assurance.

Les principales dispositions de l`Ordonnance entrent en vigueur le 17 juin 2016, sauf pour quelques entités qualifiées d`EIP en vertu de la loi française, et non pas de la directive, et dont l`entrée en vigueur est pour cette raison, différée.

Ordonnance 2016-315 du17-03-2016 . JO du 18

[ 843 ] Déclaration d’insaisissabilité – Formalités au RCS et au RM (Répertoire des Métiers)

La loi 2015-990 du 6 août 2015 (dite loi Macron) a prévu que les droits d`une personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante sur l`immeuble où est fixée sa résidence principale sont de droit insaisissables par les créanciers dont les droits naissent à l`occasion de l`activité professionnelle de la personne. En conséquence, la déclaration d’insaisissabilité de la résidence principale n’existe plus. Toutefois, les déclarations et les renonciations portant sur l`insaisissabilité de la résidence principale publiées avant la loi continuent de produire leurs effets.

Le décret 2016-296 du 11 mars 2016 modifie en conséquence les déclarations au RCS concernant l’insaisissabilité.

Il n’est plus prévu d’indiquer dans la demande d’immatriculation au RCS de la personne physique qu`elle a effectué une déclaration d`insaisissabilité de ses droits sur l`immeuble où est fixée sa résidence principale.

En revanche, le décret prévoit que la renonciation à l`insaisissabilité de ses droits sur sa résidence principale par la personne physique devra être déclarée au RCS. Cette mention apparaîtra sur le kbis. La personne physique devra également déclarer au RCS la révocation de la renonciation pour retirer la mention du kbis.

Par ailleurs, il demeure obligatoire d’indiquer dans la demande d`immatriculation au RCS de la personne physique la déclaration d`insaisissabilité de ses droits sur tout bien foncier non affecté à son usage professionnel.

La personne déjà immatriculée au RCS doit dans un délai d`un mois effectuer une demande d`inscription modificative en cas de déclaration d`insaisissabilité de ses droits sur tout bien foncier non affecté à son usage professionnel, ou en cas de révocation de cette déclaration.

Article R123-37 (immatriculation) et R123-46 (inscription modificative)du code de commerce

Articles R526-1 et R526-2 du code de commerce

Les modifications relatives à la déclaration d’insaisissabilité sont identiques pour les personnes physiques immatriculées au Répertoire des Métiers.

Article 10 bis du décret du 2 avril 1998

[ 842 ] Informations supplémentaires dans le rapport de gestion

 

Lutte contre le gaspillage alimentaire


Une nouvelle information devra apparaître dansle rapport de gestion des sociétés dont les titres sont admis aux négociationssur un marché réglementé ainsi que des sociétés dont le total de bilan ou lechiffre d`affaires excède 100 millions d’euros et le nombre moyen de salariéspermanents employés au cours de l`exercice dépasse 500.


Parmi les informations sur la manière dont la société prend en compte lesconséquences sociales et environnementales de son activité, le rapport degestion devra détailler les engagements de la société en faveur de la luttecontre le gaspillage alimentaire.

Un décret en Conseil d`Etat précisera la liste de ces informations.


Article L225-102-1 du code de commerce modifié par la loi 2016-138 du 11 février 2016


Retraite et avantages viagers des mandataires sociaux


La loi 2015-990 du 6 août 2015 (dite loi Macron)a prévu que le rapport de gestion des sociétés anonymes devra contenir lesengagements de retraite et autres avantages viagers pris par la société au bénéficede ses mandataires sociaux. Cette obligation est applicable aux exercicesouverts à compter du 1er janvier 2015. Le rapport de gestion de l’exercice closau 31 décembre 2015 est donc concerné.


Le Décret 2016-182 du 23 février 2016 précisant le régime de publicité desengagements pris par les sociétés en faveur de leurs mandataires sociaux àraison de la cessation de fonctions détaille le contenu de cette information etla méthode d’estimation du montant attendu de la rente.

L`information donnée par la société sur les engagements de retraite, autres que les régimes de retraite de base et les régimes de retraites complémentaires obligatoires, ou autres avantages viagers pris par la société au bénéfice de ses mandataires sociaux précise pour chaque mandataire social
1° Pour ce qui concerne les engagements de retraites et assimilés, et toutautre avantage versé au titre de la cessation de fonctions en tout ou partiesous forme de rente, lorsque ces engagements sont à la charge de la société
a) L`intitulé de l`engagement considéré
b) La référence aux dispositions légales permettant d`identifier la catégoriede régime correspondant
c) Les conditions d`entrée dans le régime et les autres conditions pour pouvoiren bénéficier
d) Les modalités de détermination de la rémunération de référence fixée par lerégime concerné et servant à calculer les droits des bénéficiaires
e) Le rythme d`acquisition des droits
f) L`existence éventuelle d`un plafond, son montant ou les modalités de détermination de celui-ci
g) Les modalités de financement des droits
h) Le montant estimatif de la rente à la date de clôture de l`exercice
i) Les charges fiscales et sociales associées à la charge de la société
2° Pour ce qui concerne les autres avantages viagers
a) L`intitulé de l`avantage viager considéré
b) Le montant estimatif de l`avantage viager, évalué sur une base annuelle à ladate de clôture
c) Les modalités de financement de l`avantage viager
d) Les charges fiscales et sociales associées à la charge de la société

Article D225-104-1 du code de commerce

 

[ 841 ] Déclaration de confidentialité du compte de résultat des petites entreprises

 Les sociétés micro-entreprises (celles qui ne dépassent pas 2 des 3 seuils suivants : 350 000 € de total du bilan, 700 000 € de chiffre d’affaires net et 10 salariés) peuvent déclarer que les comptes annuels qu’elles déposent au greffe ne seront pas rendus publics au moyen d’une déclaration de confidentialité conforme au modèle prévu à l’article A123-61-1 du code de commerce.

Avec la loi Macron du 6 août 2015, les sociétés répondant à la définition des petites entreprises (celles qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants : 4 000 000 € pour le total du bilan, 8 000 000 € de chiffre d’affaires net et 50 salariés employés e­­n moyenne) peuvent demander que le compte de résultat ne soit pas rendu public. Cette faculté concerne les comptes afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015 et déposés au greffe à compter du 7 août 2016.

Le décret 2016-296 du 11 mars 2016 prévoit que les petites entreprises qui choisissent de ne pas communiquer aux tiers leurs comptes de résultat déposeront une déclaration de confidentialité, établie conformément à un modèle défini par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice (à paraître).

Article R123-111-1 du code de commerce

[ 840 ] Infos pratiques

Parution Journal La Loi

Mai :

  • la parution de notre journal du jeudi 5 mai sera regroupée avec celle du vendredi 6 mai 2016
  • et la parution du lundi 16 mai sera regroupée avec la parution du mardi 17 mai 2016.

Transmission universelle du patrimoine

Vous pouvez consulter le tableau ci-après pour connaître les dates de publication à respecter dans le cadre d’une TUP, tenant compte de la date d’effet de l’opération et du délai d’opposition des créanciers.

DATE D`EFFET

DATE DE PUBLICATION

DELAI D`OPPOSITIONS DES CREANCIERS

31 mai 2016

29 avril 2016

Du 30 avril au 30 mai 2016 inclus

2 juin 2016

2 mai 2016

Du 3 mai au 1er juin 2016 inclus

30 juin 2016

30 mai 2016

Du 31 mai au 29 juin inclus

1er juillet 2016

31 mai 2016

Du 1er au 30 juin inclus

30 juillet 2016

29 juin 2016

Du 30 juin au 29 juillet inclus

2 août 2016

1er juillet 2016

Du 2 juillet au 1er août inclus

En effet, conformément à l`article 642 du code de procédure civile, tout délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu`au premier jour ouvrable suivant.

Pour des annonces en dehors de notre zone d`habilitation, n`hésitez pas à nous contacter.