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[ 899 ] JO Janvier 2017

 JO du 29/01

Arrêté du 25 janvier 2017 relatif aux taux mentionnés dans le règlement du Comité de la réglementation bancaire n°86-13 du 14 mai 1986 relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit

JO du 28/01

Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l`égalité et à la citoyenneté

JO du 25/01

Arrêté du 24 janvier 2017 fixant les modalités des opérations de tirages au sort prévues à l`article 53 du décret n°73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d`accès aux fonctions de notaire

JO du 03/01

Arrêté du 22 décembre 2016 relatif à l`agrément de réviseur coopératif aux personnes physiques

Arrêté du 22 décembre 2016 relatif à l`agrément de réviseur coopératif aux personnes morales

Arrêté du 27 décembre 2016 portant extension d`un avenant à un accord national professionnel conclu dans le secteur de la presse

[ 898 ] AVIS du CCRCS

Trader en fonds propres – Qualité de commerçant

Si les opérations de bourse ne sont pas en elles-mêmes des actes de commerce par nature, il n’en reste que « La Loi répute actes de commerce : 1° Tout achat de biens meubles pour les revendre » dans un but lucratif, sans distinguer selon qu’il s’agit de meubles corporels ou incorporels, et qu’elle prescrit que sont commerçants – tenu en tant que tels à immatriculation au RCS – «ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle».

Il en résulte qu’a la qualité de commerçant tenu à immatriculation au RCS, celui qui se livre sur les marchés financiers, même au moyen de ses capitaux personnels, à l’activité de «trader » dite « en fonds propres » ou « pour propre compte » dès lors que, en raison de leur multiplicité et de leur importance, les achats à titre habituel de valeurs mobilières, devises ou produits dérivés sont réalisés à titre habituel, pour les revendre dans une intention spéculative.

(Avis n° 2016-014 du 5 juillet 2016 publié le 26 décembre 2016)

Contrôle du greffier – réduction du capital non motivée par des pertes -opérations de fusion ou de scission – transformation en société par actions

Le greffier peut refuser une inscription modificative tendant à mentionner au RCS. la réduction du capital d’une SA ou d’une SARL si le délai d’opposition des créanciers n’est pas expiré ou si, en cas d’opposition, la décision de première instance statuant sur l’opposition n’est pas intervenue.

Le greffier ne peut refuser une inscription modificative tendant à mentionner au RCS :

- une opération de fusion au seul motif que le délai d’opposition ne serait pas expiré ou que, en cas d’opposition, le juge n’aurait pas statué,

- une opération de transformation de société en société par actions au seul motif que le rapport du commissaire à la transformation n’aurait pas été déposé ou qu’il l’aurait été moins de 8 jours avant la décision se prononçant sur la transformation.

(Avis n° 2016-016 du 15 septembre 2016 publié le 26 décembre 2016)

Mise à jour des statuts suite à cession de parts

Les statuts à jour dont, sauf exception, s’impose le dépôt en annexe au RCS en cas de cession de parts sociales, n’ont pas nécessairement à reprendre ou actualiser le préambule dont il est d’usage, lors de la constitution d’une société, de faire précéder l’énoncé des clauses statutaires pour constater l’identité des associés d’origine et leur décision de procéder à cette constitution.

S’impose en revanche la mise à jour, pour tenir compte de la cession des parts sociales, des clauses statutaires désignant les associés et définissant la répartition de leurs droits respectifs dans le capital social.

(Avis n° 2016-021 des 18 octobre et 2 décembre 2016 publié le 26 décembre2016)

Clôture de liquidation – comptes définitifs de liquidation

En matière de clôture des opérations de liquidation d’une société, le dépôt prévu à l’article R 237-7du code de commerce doit porter sur les comptes définitifs de liquidation auxquels est jointe la décision des associés statuant sur lesdits comptes ou la décision de justice en tenant lieu.

Les comptes définitifs, dans ce dépôt unique, doivent faire l’objet d’un acte distinct des décisions précitées, même s’il est allégué que ces dernières en relatent tout ou partie du contenu.

(Avis n° 2016-022 des 18 octobre et 2 décembre 2016 publié le 26 décembre 2016)

Mention au RCS de la qualité d’entreprise de l’économie sociale et solidaire (ESS)

Pour l’exécution des formalités d’immatriculation ou d’inscription modificative au RCS, la mention de la qualité d’entreprise de l’ESS ne relève pas de la rubrique «statut légal particulier auquel la société est soumise » (article R 123-53 2° du code de commerce) mais d’une rubrique spéciale (article R 123-53 11° du code de commerce).

Elle ne fait pas partie des indications devant figurer dans l’avis inséré dans un journal habilité à recevoir des annonces légales comme dans l’avis au BODACC.

En cas de renonciation à cette qualité, la société commerciale doit solliciter la radiation de cette mention au RCS par voie de demande d’inscription modificative. Elle n’est pas tenue de modifier ses statuts.

(Avis n° 2016-024 du 2 décembre 2016 publié le 26 décembre 2016)

[ 897 ] JURISPRUDENCE - Déclaration d`insaisissabilité

Une personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante peut déclarer insaisissables ses droits sur tout bien foncier, bâti ou non bâti, qu`elle n`a pas affecté à son usage professionnel (sauf pour la résidence principale car les droits sur l`immeuble où est fixée sa résidence principale sont de droit insaisissables).

La déclaration est reçue par notaire. Elle est publiée au fichier immobilier de sa situation.

Lorsque la personne est immatriculée dans un registre de publicité légale à caractère professionnel, la déclaration doit y être mentionnée.

Lorsque la personne n`est pas tenue de s`immatriculer dans un registre de publicité légale, la déclaration doit être publiée dans un journal d`annonces légales du département dans lequel est exercée l`activité professionnelle.

La déclaration n`a d`effet qu`à l`égard des créanciers dont les droits naissent, après sa publication, à l`occasion de l`activité professionnelle du déclarant.

Un arrêt de la Cour de Cassation du 16 novembre 2016, n°14-26287 a admis la possibilité pour le liquidateur de discuter de l’opposabilité de la déclaration d’insaisissabilité, en contestant la régularité de la publicité.

Dans cette affaire, la déclaration d’un commerçant avait été publiée au bureau des hypothèque mais n’avait pas été publiée au RCS. Suite à sa mise en liquidation judiciaire, le liquidateur avait contesté l’opposabilité de la déclaration d’insaisissabilité pour défaut de publicité au RCS et demandé la licitation de l’immeuble au profit des créanciers.

Il convient donc de veiller à la régularité de la publicité de la déclaration d’insaisissabilité pour qu’elle ne soit pas remise en cause.

La déclaration d’insaisissabilité doit être publiée au registre de publicité légale auquel est inscrit la personne physique : registre du commerce et des sociétés pour un commerçant, répertoire des métiers pour un artisan, registre spécial des agents commerciaux pour un agent commercial…

Si la personne n’est inscrite à aucun registre, essentiellement si elle exerce une profession libérale, la publicité est effectuée par la publication dans un journal d’annonces légales du département dans lequel est exercée l’activité.

Arrêt de la Cour de Cassation du 16 novembre 2016, n°14-26287

Article L526-1 et suivants du code de commerce

[ 896 ] Mixité dans les Conseils d`administration

La loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 modifiée par la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 amis en place un dispositif afin d’aboutir à une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d`administration et de surveillance.
La proportion des administrateurs ou des membres du conseil de surveillance de chaque sexe ne peut être inférieure à 40 %.

La loi a prévu une mise en place progressive et a précisé les sociétés concernées.

Le dispositif a d’abord concerné les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé :

- à la date de la publication de la loi, le 28 janvier 2011 : lorsque l`un des deux sexes n`est pas représenté au sein du conseil d`administration ou de surveillance, au moins un représentant de ce sexe doit être nommé lors de la plus prochaine assemblée générale ordinaire ayant à statuer sur la nomination d`administrateurs ou de membres du conseil de surveillance.

- à l`issue de la première assemblée générale ordinaire qui suit le 1er janvier 2014 : la proportion des administrateurs ou des membres du conseil de surveillance de chaque sexe ne peut être inférieure à 20 %

Le dispositif est entré en vigueur le 1er janvier 2017.

L’obligation concerne désormais :

- les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé

- les sociétés dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé et qui, pour le troisième exercice consécutif à compter du 1er janvier 2014, emploient un nombre moyen d`au moins cinq cents salariés permanents et présentent un montant net de chiffre d`affaires ou un total de bilan d`au moins 50 millions d`euros :

L’obligation s’applique aux sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions. Les sociétés par actions simplifiée en sont dispensées.

La conformité de la composition des conseils d`administration et des conseils de surveillance des sociétés concernées est appréciée à l`issue de la première assemblée générale ordinaire qui le 1er janvier 2017.

Pour les sociétés cotées, l’obligation doit être remplie à l’issue de cette assemblée.

Pour les sociétés non cotées, la loi précise que l’obligation doit être remplie à l`issue de la plus prochaine assemblée générale ayant à statuer sur des nominations.

Lorsque le conseil d`administration est composé au plus de huit membres, l`écart entre le nombre des administrateurs de chaque sexe ne peut être supérieur à deux.

Le représentant permanent d`une personne morale nommée administrateur ou membre du conseil de surveillance est pris en compte pour apprécier la conformité de la composition du conseil d`administration ou de surveillance à l’obligation de mixité.

Toute nomination ou toute désignation intervenue en violation de l’obligation et n`ayant pas pour effet de remédier à l`irrégularité de la composition du conseil d`administration ou de surveillance est nulle. Cette nullité n`entraîne pas celle des délibérations auxquelles a pris part l`administrateur ou le membre du conseil irrégulièrement nommé.

A compter du 1er janvier 2020, le seuil de salariés permanents pour l’application de cette disposition sera abaissé à deux cent cinquante.

Article L225-18-1 du code de commerce

Article L225-69-1 du code de commerce

[ 895 ] SCP de professions réglementées

Des décrets d’application de la loi Macron modifient les décrets relatifs à l’exercice de la profession de notaire, d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire, notamment les dispositions suivantes :

SCP titulaires de plusieurs offices

Les sociétés civiles professionnelles peuvent être titulaires de plusieurs offices.

Ces sociétés reçoivent l`appellation de société titulaire d`un ou, le cas échéant, de société titulaire d`offices.

Leur siège est celui de l`office ou de l`un des offices dont elles sont titulaires. Si la société est titulaire de plusieurs offices, les statuts indiquent celui à l`adresse duquel elle a fixé son siège social.

Elles peuvent détenir une partie du capital d`une société, autre qu`une société civile professionnelle, nommée dans un autre office.

Fusion de SCP

Des sociétés civiles professionnelles peuvent constituer par voie de fusion, entre elles ou avec d`autres sociétés titulaires d`un office, une nouvelle société civile professionnelle qui peut être nommée dans un ou plusieurs offices relevant d`une des catégories suivantes :

- un office dont l`une d`elle est titulaire, en remplacement de celle-ci ;

- un autre office existant ;

- un office créé.

Cession des parts de l’associé qui a atteint la limite d’âge de l’exercice de la profession

Afin de se conformer aux exigences légales résultant de l`arrêt de l`exercice de la profession de notaire à la date à laquelle il atteint la limite d`âge ou à celle où expire l`autorisation de poursuite d`activité, l`associé organise la cession de ses parts sociales, afin qu`elle prenne effet au plus tard à cette date.

Six mois avant la date à laquelle il atteint la limite d`âge, l`associé informe la société et ses associés, par lettre recommandée avec demande d`avis de réception, de l`état d`avancement de son projet de cession ou, le cas échéant, de l`absence de perspective de cession à cette date. Lorsqu`il bénéficie d`une autorisation de poursuite d`activité, il renouvelle cette information six mois avant son expiration.

Si, à la date à laquelle l`associé atteint la limite d`âge ou à l`expiration de l`autorisation de poursuivre son activité, aucune cession n`est intervenue, la société dispose d`un délai de six mois pour notifier à l`associé un projet de cession ou d`achat de ses parts. Tant que la cession ou l`achat de ses parts par la société n`est pas intervenu, l`associé conserve la faculté de céder lui-même ses parts.

Décret n° 2016-1508 du 9 novembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l`exercice de la profession d`huissier de justice

Décret n° 2016-1509 du 9 novembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l`exercice de la profession de notaire

Décret n° 2016-1510 du 9 novembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l`exercice de la profession de commissaire-priseur judiciaire

[ 893 ] Sociétés de libre partenariat

La loi du 9 décembre2016 a modifié les dispositions applicables aux sociétés de libre partenariat.

Les sociétés de libre partenariat ne peuvent pas être à capital variable.

Les dispositions relatives aux comptes consolidés ne leur sont pas applicables.

La comptabilité d`une société de libre partenariat peut être tenue en toute unité monétaire au même titre que les autres fonds d`investissement à vocation générale, notamment les SICAV.

Lors de l`immatriculation de la société de libre partenariat au registre du commerce et des sociétés ou postérieurement à cette immatriculation, la société de gestion peut être déclarée en tant qu`associée ou tiers ayant le pouvoir de gérer et d`engager à titre habituel la société de libre partenariat pour toute décision relative à la gestion du portefeuille. Cette déclaration précise que le pouvoir de la société de gestion est limité aux actes relatifs à la gestion du portefeuille.

Les statuts de la société de libre partenariat prévoient les modalités de souscription, de cession et de rachat des parts et des titres.

La prorogation de la société est décidée dans les conditions prévues par les statuts.

Les conditions de liquidation, y compris le cas échéant sa durée sont déterminées librement parles statuts.

Articles L214-162-1 et suivants du code monétaire et financier (Article119 de la loi 2016-1691)

[ 892 ] Rémunérations des dirigeants de sociétés cotées – Résolution AG annuelle

Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, les principes et les critères de détermination, de répartition et d`attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, attribuables aux mandataires sociaux en raison de leur mandat, devront faire l`objet d`une résolution soumise au moins chaque année à l`approbation de l`assemblée générale des actionnaires.

Sont concernés dans une SA à Conseil d’administration : le président du Conseil d`administration, le directeurs général et les directeurs généraux délégués et dans une SA à Conseil de surveillance et Directoire : les membres du directoire, ou le directeur général unique, et les membres du conseil de surveillance.

Les projets de résolution établis par le conseil d`administration ou le conseil de surveillance sont présentés dans un rapport joint au rapport de gestion. Ce rapport détaille les éléments de rémunération et précise que le versement des éléments de rémunération variables et exceptionnels est conditionné à l`approbation par une assemblée générale ordinaire des éléments de rémunération de la personne concernée.

Entrée en vigueur : à compter de l`assemblée générale ordinaire statuant sur le premier exercice clos après le 9 décembre 2016. Ainsi, pour un exercice clos au 31 décembre 2016, l’Assemblée générale d’approbation des comptes de 2017 devra comporter cette résolution.

Les conditions d`application de ces nouvelles dispositions seront déterminées par décret en Conseil d`Etat.

Article L225-37-2 du code de commerce - Article L225-82-2 du code de commerce (Article 161 de la loi 2016-1691)

[ 891 ] Déclaration au RCS des bénéficiaires effectifs

La loi du 9 décembre 2016 a créé l’obligation pour les sociétés et entités juridiques immatriculées au RCS de communiquer les informations sur leurs bénéficiaires effectifs au RCS lors de leur immatriculation, puis régulièrement afin de les mettre à jour.

Le greffier du tribunal de commerce reçoit et vérifie les informations relatives aux bénéficiaires effectifs et en accuse réception.

Le bénéficiaire effectif est, soit la ou les personnes physiques qui contrôlent en dernier lieu, directement ou indirectement, le client, soit la personne pour laquelle une opération est exécutée ou une activité exercée.

Sont concernées les personnes morales immatriculées au RCS : les sociétés, les groupements d`intérêt économique, les sociétés étrangères ayant un établissement en France et les autres personnes morales dont l`immatriculation au RCS est prévue parles dispositions législatives ou réglementaires.

Un décret en Conseil d`Etat (à paraître) devra fixer la liste des informations collectées ainsi que les conditions et modalités selon lesquelles ces informations sont obtenues, conservées, mises à jour et communiquées au registre du commerce et des sociétés par les sociétés et entités juridiques.

Il précisera les informations sur les bénéficiaires effectifs qui sont mises à la disposition du public et celles qui ne sont accessibles qu`aux autorités publiques compétentes dans les domaines de la lutte contre le blanchiment, le financement du terrorisme, la corruption et l`évasion fiscale.

Ces dispositions entreront en vigueur le 1er avril 2017.

Articles L561-46 et L561-47 du code monétaire et financier (Article 139 de la loi 2016-1691)

[ 890 ] Constitution de SAS par apports en nature

Désormais, en cas d’apport en nature à la constitution d’une société par actions simplifiée, les associés peuvent décider à l`unanimité que le recours à un commissaire aux apports ne sera pas obligatoire, lorsque la valeur d`aucun apport en nature n`excède un montant fixé par décret (à paraître) et si la valeur totale de l`ensemble des apports en nature non soumis à l`évaluation d`un commissaire aux apports n`excède pas la moitié du capital.


En outre, lorsque la société par actions simplifiée est constituée avec un associé unique personne physique, le recours à un commissaire aux apports n`est pas obligatoire si l`associé unique exerçant son activité professionnelle en nom propre avant la constitution de la société, y compris sous le régime de l’EIRL, apporte des éléments qui figuraient dans le bilan de son dernier exercice.

Article L227-1 du code de commerce (article 130 de la loi 2016-1691)

[ 889 ] SARL - Constitution et augmentation de capital par apports en nature

En cas d’apport en nature à la constitution de la SARL, les associés peuvent décider à l`unanimité de ne pas recourir à un commissaire aux apports, lorsque la valeur d`aucun apport en nature n`excède 30 000 euros et si la valeur totale des apports en nature n`excède pas la moitié du capital.

Cette possibilité de ne pas recourir à un commissaire aux apports a été étendue par la loi du 9 décembre 2016 aux augmentations de capital par apport en nature, avec les mêmes conditions.

Article L223-33 du code de commerce (article 144 de la loi 2016-1691)

Par ailleurs, la loi a ajouté un nouveau cas de dispense pour les SARL constituée par un associé unique personne physique.

L’évaluation par un commissaire aux apports n’est plus obligatoire si l`associé unique exerçant son activité professionnelle en nom propre avant la constitution de la société, y compris sous le régime de l’Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), apporte des éléments qui figuraient dans le bilan de son dernier exercice.

Article L223-9 du code de commerce (article 130 de la loi 2016-1691)

[ 888 ] Société par actions - défaut de constitution ou d`immatriculation - retrait des fonds

Désormais, lorsque dans le délai de 6 mois à compter du 1er jour du dépôt des fonds, la société n`est pas constituée ou n`est pas immatriculée au Registre du commerce et des sociétés, les souscripteurs pourront, soit demander individuellement en justice la restitution de leurs apports, soit désigner directement un mandataire représentant l`ensemble des souscripteurs, afin que ce dernier demande au dépositaire, la restitution des fonds.

Auparavant, s
i la société n`était pas constituée dans le délai de six mois à compter du dépôt du projet de statuts au greffe, tout souscripteur pouvait demander en justice la nomination d`un mandataire chargé de retirer les fonds pour les restituer aux souscripteurs, sous déduction des frais de répartition.

A
rticle L225-11 du code de commerce

[ 887 ] Calendrier dissolution TUP - Parutions Journal La Loi avril 2017

Transmission universelle du patrimoine

Tableau contenant les dates de réalisation de la dissolution par transmission universelle du patrimoine avec les dates de publication dans un journal d`annonces légales correspondantes.


DATE D`EFFET

DATE DE PUBLICATION

DELAI D`OPPOSITIONS DES CREANCIERS

31 mars 2017

28 février 2017

Du 1er au 30 mars 2017 inclus

1er avril 2017

1er mars 2017

Du 2 au 31 mars 2017 inclus

29 avril 2017

29 mars 2017

Du 30 mars au 28 avril 2017 inclus

3 mai 2017

31 mars 2017

Du 1er avril au 2 mai 2017 inclus

30 mai 2017

28 avril 2017

Du 29 avril au 29 mai 2017 inclus

2 juin 2017

2 mai 2017

Du 3 mai au 1er juin 2017 inclus

30 juin 2017

30 mai 2017

Du 31 mai au 29 juin 2017 inclus

1er juillet 2017

31 mai 2017

Du 1er au 30 juin 2017 inclus



L`article 1844-5 du code civil prévoit que la dissolution d`une société dont l`associé unique est une personne morale entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l`associé unique, sans qu`il y ait lieu à liquidation.

Les créanciers peuvent faire opposition à la dissolution dans le délai de trente jours à compter de la publication de celle-ci.

La transmission du patrimoine n`est réalisée et il n`y a disparition de la personne morale qu`à l`issue du délai d`opposition. Conformément à l`article 642 du code de procédure civile, tout délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu`au premier jour ouvrable suivant.

Parutions groupées Journal La Loi avril 2017

La parution de notre journal du lundi 17 avril sera regroupée avec celle du mardi 18 avril 2017.