ANNONCE LÉGALE et FORMALITÉS DES ENTREPRISES

ANNONCE LéGALE
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La Loi


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Numéro : 31
Parution : Avril 1997

BAIL INITIAL (EN CAS DE SOUS-LOCATION)


En cas d’immatriculation ou de transfert du siège social, les greffes exigent désormais que l’on fournisse la copie du bail initial autorisant la sous-location.



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