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625 - Immatriculation d`une société par actions – date du certificat de dépôt des fonds 06/13 Seules les sociétés par actions qui se constituent sans offre au public sont astreintes au dépôt, en annexe au RCS, du certificat de dépôt des fonds correspondant à leur capital souscrit en numéraire. Ce certificat, et par voie de conséquence le versement des fonds, doivent être préalables à la...
624 - Déclaration de don manuel 06/13 Le dépôt en annexe au RCS d`une déclaration de don manuel de parts de sociétés enregistrée au service des impôts des entreprises ne peut être considéré comme satisfaisant aux dispositions de l`article 52 du décret du 3 juillet 1978 relatif à l`application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978...
622 - Sanctions en cas de défaut de dépôt des comptes annuels 06/13 Les sanctions encourues en cas de manquement à l’obligation de dépôt des comptes annuels au greffe sont les suivantes : injonction du président du tribunal de commerce de déposer les comptesLe président du tribunal peut rendre une ordonnance faisant injonction au représentant légal de la...
