466 - Déclaration du partenaire pacsé du chef d`entreprise 02/09
Décret n° 2008-1488 du 30 décembre 2008, art. 2 et 11. La LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l`économie a étendu aux partenaires liés au chef d’entreprise par un pacte civil de solidarité et participant à l’activité de l’entreprise les dispositions relatives au statut du conjoint du... |
465 - Adresse de l`entreprise d`un commerçant ou d`un artisan fixée dans une société de domiciliation 02/09
Décret n° 2008-1488 du 30 décembre 2008, art. 2 et 11.La loi du 4 août 2008 de modernisation de l`économie avait rétabli la faculté pour les personnes physiques de fixer l’adresse de leur entreprise commerciale ou artisanale dans une société de domiciliation (art. L.123-10 du code de commerce).Le... |
464 - Suppression de publications au Bodacc pour certaines EURL et SASU 02/09
Décret n°2008-1488 du 30 décembre 2008 portant diverses mesures destinées à favoriser le développement des petites entreprises, pris en application des articles 8, 14, 16, 56 et 59 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l`économie, art. 5.La loi de modernisation de l’économie... |
463 - Déclaration d`insaisissabilité étendue à tout bien foncier 02/09
Décret n° 2008-1488 du 30 décembre 2008, art. 2 et 11. Depuis la loi du 4 août 2008 de modernisation de l`économie, une personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante, peut déclarer... |
462 - Modification des codes NAF des entreprises artisanales 12/08
Arrêté du 10 juillet 2008 relatif à la nomenclature d’activités française du secteur des métiers et de l’artisanat. Cette nomenclature est une adaptation détaillée de la nomenclature NAF, entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Elle concerne les activités qui requièrent une inscription au Répertoire... |
