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Références : 499
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471 - Information sur les honoraires des commissaires aux comptes à indiquer dans l`annexe 02/09
Décret n° 2008-1487 du 30 décembre 2008 relatif aux commissaires aux comptes, art. 2 et 3.Les personnes morales ne pouvant adopter une présentation simplifiée de leurs comptes (lorsqu’elles dépassent deux des critères suivants : 3 650 000 euros de total de bilan, 7 300 000 euros de chiffre... |
470 - Modification des droits d`enregistrement pour les réductions de capital non causées par les pertes 02/09
LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, art. 39. Depuis le 1er janvier 2009, les réductions de capital même non causées par les pertes sont enregistrées au droit fixe de 375 euros, porté à 500 euros pour les sociétés ayant un capital d’au moins 225 000 euros,... |
469 - Mentions relatives aux délais de paiement dans le rapport de gestion 02/09
L’article L441-6-1 du code de commerce, créé par la loi n°2008-776 du 4 août 2008, art.24, prévoient que les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes publient des informations sur les délais de paiement de leurs fournisseurs ou de leurs clients. Ces... |
468 - Nouvelles dispositions concernant les SAS entrées en vigueur au 1er janvier 2009 02/09
La LOI de modernisation de l’économie du 4 août 2008 a prévu la mise en place de mesures concernant la SAS à compter du 1er janvier 2009. Ci-joint le rappel de ces mesures et de leur entrée en vigueur. Nouvelles dispositionsEntrée en vigueurLe montant du capital social est libre.le capital... |
467 - Formalités pour l`auto-entrepreneur 02/09
Décret n° 2008-1488 du 30 décembre 2008, art. 3, 4, 7, 8, 11. A compter du 1er janvier 2009, le régime de l’ « auto-entrepreneur » est entré en vigueur. Désormais, les personnes physiques peuvent exercer une activité commerciale ou artisanale, à titre principal ou complémentaire,... |
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