481 - Rapport du commissaire aux comptes en cas de transformation de SA en SAS 09/09
Quel rapport doit-être établi ?
Dans un arrêt, la Cour de Cassation a précisé qu’en cas de transformation d’une société anonyme en société par actions simplifiée, seul le rapport du commissaire aux comptes attestant que les capitaux propres de la société sont au moins égaux au capital social,... |
480 - Déclaration au RCS des dirigeants de SAS 09/09
Dans une société par actions simplifiée, outre le Président, il convient de déclarer au RCS d’autres dirigeants éventuels selon des modalités variables d’un greffe à l’autre, en raison des divergences d’interprétation de l’article R.123-54 du code de commerce... |
479 - La société coopérative européenne 09/09
La société coopérative européenne (SCE) a été introduite en droit français par la loi n° 2008-649 du 3 juillet 2008. Comme la société européenne, la SCE est implantée dans au moins deux Etats différents de l’Union européenne. Elle est administrée par un conseil d`administration ou par un directoire... |
478 - La notion d`appel public à l`épargne remplacée par la notion d`offre au public de titres financiers 06/09
Ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l`appel public à l`épargne et portant diverses dispositions en matière financière.Cette ordonnance procède à plusieurs réformes destinées à faciliter le financement des entreprises sur les marchés, notamment en rapprochant le droit français... |
477 - Création de la société d`investissement à capital fixe 06/09
Ordonnance n° 2009-107 du 30 janvier 2009 relative aux sociétés d`investissement à capital fixe, aux fonds fermés étrangers et à certains instruments financiers. L’ordonnance a créé la société d`investissement à capital fixe dite " SICAF ”. La SICAF est une société anonyme qui a pour objet la... |
