486 - Siège social fixé au domicile du représentant légal pour 5 ans : régularisation à l’expiration du délai 11/09
Créé par la loi du 1er août 2003, l`article L.123-11-1 du Code de commerce autorise les personnes morales à installer leur siège, nonobstant toute disposition législative ou stipulation contractuelle contraire, au domicile de leur représentant légal pour une durée ne pouvant excéder cinq ans à... |
485 - Documents justifiant de l’identité des personnes à inscrire au RCS 11/09
Pour justifier de l’identité d’une personne physique à déclarer au RCS, il faut produire au greffe la copie de sa carte nationale d`identité ou de son passeport en cours de validité.Cependant, si la personne n’est pas en mesure de produire ces pièces, il peut être justifié de son identité par tout... |
484 - Rapport de gestion supprimé pour certaines EURL et SASU 11/09
Loi 2009-1255 du 19 octobre 2009. Dans les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions simplifiées dont l`associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance ou la présidence, il ne sera plus obligatoire d’établir le rapport de gestion si la société ne... |
483 - Annonce des unions mutualistes de groupe 09/09
La loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie a créé les unions mutualistes de groupe, structures chargées de faciliter l’activité de ses membres, qui peuvent être des mutuelles, des instituts de prévoyance ou des coopératives. Le décret d’application n°2009-790 du 23 juin 2009... |
482 - Les commissaires aux comptes dans les SAS 09/09
Dans quels cas il est possible de mettre fin au mandat des commissaire aux comptes dans les SAS constituées avant le 1er janvier 2009 ? Dans les SAS constituées avant le 1er janvier 2009 et dotées d’un commissaire aux comptes, le mandat de celui-ci se poursuit jusqu’à son expiration (6... |
