491 - Augmentation du tarif du Bodacc au 1er janvier 2010 12/09
Arrêté du 19 novembre 2009 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des prestations fournies par la Direction des Journaux officiels.Les tarifs des publications dans les Journaux officiels seront légèrement augmentés à compter du 1er janvier... |
490 - Formalités à régulariser avant le 31 décembre 2009 : date limite de dépôt des dossiers 12/09
Comme vous le savez la fin de l’année est toujours une période très chargée. En ce qui concerne les greffes franciliens, les greffes traitant en priorité les demandes d’immatriculation et de radiation, seuls les dossiers déposés au Registre du Commerce au plus tard le 18 décembre seront régularisés... |
489 - Dissolution par transmission universelle du patrimoine à réaliser sur 2009 11/09
La fin de l’année 2009 approche et de nombreuses opérations donnent lieu à des formalités à réaliser dans les dernières semaines de l’année. Mais pour les dossiers de dissolution par transmission universelle du patrimoine à effet au 31 décembre 2009, l’avis dans le journal d’annonces légales doit... |
488 - Loueurs en meublé professionnel et inscription au RCS 11/09
L’article 90 de la loi de finances pour 2009 (n° 2008-1425 du 27 décembre 2008) et l’article 15 de la 2e loi de finances rectificative pour 2009 (n° 2009-431 du 20 avril 2009) ont modifié les conditions à satisfaire pour que la location meublée soit considérée comme exercée à titre... |
487 - Gérance majoritaire et Pacs 11/09
Nouvelles règles de détermination du caractère majoritaire ou minoritaire de la géranceUn gérant de SARL ou de SELARL est considéré majoritaire s’il possède plus de 50% du capital social, à lui seul ou en ajoutant à ses parts celles appartenant, en toute propriété ou en usufruit, à son conjoint et... |
