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496 - Agrément des sociétés de domiciliation 02/10 L’article L.123-11-3 du code de commerce, créé par l’ordonnance 2009-104 du 30 janvier 2009, prévoit que l’exercice de l`activité de domiciliation est soumis à un agrément par l`autorité administrative, préalablement à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des...
494 - Immatriculation au Répertoire des Métiers des auto-entrepreneurs 02/10 A compter du 1er avril 2010, les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale à titre principal devront s’immatriculer au Répertoire des Métiers. (art.19 de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l`artisanat)Toutefois, ils seront...
492 - fusion transfrontalière: actes et formalités à accomplir 12/09 DéfinitionLa fusion transfrontalière est une fusion, par création d’une société nouvelle par plusieurs sociétés existantes ou par absorption d’une société par une autre, entre une ou plusieurs sociétés immatriculées en France et une ou plusieurs sociétés immatriculées dans un ou plusieurs...
