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501 - Dépôt au CFE des demandes d’autorisation des activités réglementées 03/10 Afin de faciliter les démarches des entreprises, le dossier de demande d’autorisation de l’exercice de certaines activités réglementées peut désormais être déposé directement au CFE avec le dossier d’immatriculation ou de modification.Le CFE le transmettra ensuite aux autorités habilitées à...
500 - Règlementation des commerçants ambulants modifiée 03/10 La nouvelle règlementation des commerçants et artisans ambulants, contenue dans la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, est entrée en vigueur avec la parution des textes d’application. Décret n° 2009-194 du 18 février 2009 relatif à l`exercice des activités commerciales et...
498 - Exploitation de voitures de tourisme avec chauffeur : nouvelle règlementation 02/10 La règlementation applicable à l’activité d’exploitation de voitures de tourisme avec chauffeur – appelée auparavant « voitures de grande remise »- est modifiée. La licence d`entrepreneur de remise et de tourisme délivrée par la préfecture est supprimée et remplacée, à compter du 1er...
497 - Opérateurs de voyages et de séjours : nouvelle règlementation 02/10 La règlementation applicable aux agences de voyage est modifiée. La licence d’agents de voyage délivrée par la préfecture est supprimée et remplacée, à compter du 1er janvier 2010, par l’immatriculation au "registre des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de...
