455 - LOI MODERNISATION DE L`ECONOMIE du 4 août 2008 09/08
MESURES DE SIMPLIFICATION CONCERNANT LA SAS
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l`économie, article 59. Les mesures suivantes entreront en vigueur au 1er janvier 2009.
- le capital minimum de 37 000 euros est supprimé (Art. L227-2 du code de commerce) :
A... |
454 - LE COMMISSAIRE A LA FUSION FACULTATIF 07/08
Article L236-10 du code de commerce modifié par la LOI n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire (article 8).
En cas de fusion entre des sociétés par actions (SA, SAS et SCA), entre des SARL ou entre des... |
453 - PLUS DE COMMISSAIRE AUX APPORTS DANS UNE FUSION SIMPLIFIEE 07/08
Article L.236-11 du code de commerce modifié par la LOI n° 2008-649 du 3 juillet 2008 (article 9)
Dans les fusions entre des sociétés par actions (SA, SAS et SCA), entre des SARL ou entre des sociétés par actions et des SARL, et lorsque, depuis le dépôt au greffe du tribunal... |
452 - DANS LES SCA FAISANT APPEL PUBLIC A L’EPARGNE RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL DE SURVEILLANCE 07/08
Article L.226-10-1 du code de commerce créé par la LOI n° 2008-649 du 3 juillet 2008 (article 28).
Désormais, dans les sociétés en commandite par actions faisant appel public à l'épargne, le président du conseil de surveillance doit établir un rapport qui est joint au rapport de gestion.... |
451 - NOUVELLES MENTIONS DANS LE RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION JOINT AU RAPPORT DE GESTION DANS LES SA 07/08
Articles L225-37 et L.225-68 du code de commerce modifiés par la LOI n° 2008-649 du 3 juillet 2008 (articles 26 et 27).
Dans les SA faisant appel public à l'épargne, le président du conseil d'administration - ou le président du conseil de surveillance- rend compte, dans un rapport joint au... |
