Projet de loi de finances 2021 – Allègement des obligations de l’enregistrement
L’article 18 du projet de loi de finances n°3360 pour 2021 prévoit :
- la suppression de l’obligation d’enregistrement pour les actes constatant des augmentations de capital, des réductions de capital, des constitutions de groupements d'intérêt économique (GIE).
- le dépôt des actes de sociétés au greffe du tribunal avant l’exécution de la formalité d’enregistrement au service des impôts, pour les actes de sociétés continuant d’être soumis obligatoirement à l’enregistrement.
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