CONFINEMENT 2 : nos services continuent d'être assurés de manière dématérialisée. Notre accueil téléphonique général 01 40 93 40 00 est ouvert de 10h à 17h et nous restons également joignables par e-mail à l'adresse [email protected]. Un service de courses est également proposé sur rendez-vous.

23 octobre 2020
 
Actualité des Formalités et des Annonces Légales
 

Jurisprudence - Dépôt des comptes et protection des données personnelles

Peut-on refuser de déposer les comptes annuels au greffe du tribunal de commerce au motif que la publicité des comptes annuels constitue une atteinte au droit à la protection des données à caractère personnel ?

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Enregistrement de certaines déclarations par voie électronique

Les déclarations de dons manuels et les déclarations de cessions de droits sociaux pourront être souscrites par voie électronique au moyen d'un téléservice mis à disposition par l`administration depuis une plateforme dédiée

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Dissolution par transmission universelle du patrimoine - Oppositions

Quelle forme doit revêtir l'opposition à transmission universelle du patrimoine prévue à l`article 1844-5 al. 3 du code civil ?

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INFOS PRATIQUES

Transmission universelle du patrimoine

Tableau de publication des TUP

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