Expiration de la période juridiquement protégée au 23 juin 2020

L’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire, a modifié le terme de la période juridiquement protégée, définie par l’article 2 de l’ordonnance 2020-306 du 25mars 2020.
Son terme qui était auparavant fixé à un mois à compter de la date de cessation de l`état d`urgence sanitaire, est désormais fixé au 23 juin 2020

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Incertitude sur la date de réalisation des dissolutions par TUP dont le délai d’opposition expire entre le 12 mars et le 23 juin 2020 - Réduction de capital - Fusion

La date de la réalisation des dissolutions par transmission universelle du patrimoine (TUP) dont le délai d’opposition expire pendant la période juridiquement protégée (entre le 12 mars et le 23 juin 2020) est incertaine en raison d’une divergence d’interprétation de l’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 sur la question de la prorogation ou non du délai d’opposition des créanciers

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