Bénéficiaires effectifs - Renforcement des obligations - Réforme du registre des bénéficiaires effectifs (1e partie)
Le dispositif des bénéficiaires effectifs a été réformé par l’ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 et ses décrets d’application :
- extension des obligations en matière de déclaration des bénéficiaires effectifs à de nouvelles personnes
- réforme du Registre des bénéficiaires effectifs et de la déclaration des informations sur les bénéficiaires effectifs pour les personnes immatriculées au RCS
- publicité des informations sur les bénéficiaires effectifs
- renforcement du contrôle des informations déclarées
- obligation pour les personnes physiques bénéficiaires effectifs de transmettre les informations à la société ou à l’entité soumises à l’obligation de déclaration
En revanche, la définition du bénéficiaire effectif, les informations à déclarer et les sanctions ne sont pas modifiées.
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