Ordonnances Covid-19 du 25 mars 2020 - Prorogation des délais - Approbation des comptes annuels - Assemblées générales et réunion des organes délibérants
Trois ordonnances publiées dans le JO du 26 mars 2020 apportent des dérogations temporaires et exceptionnelles dans le contexte de la crise du Covid-19 :
- l’ordonnance 2020-306 qui suspend certains délais prescrits par la loi ou le règlement,
- l’ordonnance 2020-306 qui adapte les règles en matière d’approbation des comptes annuels,
- l’ordonnance 2020-318 qui adapte les règles de réunion et de délibération des assemblées et des organes dirigeants
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